Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

1 Contexte

Le Conseil fédéral a approuvé le 20 février 2008 un concept de réalisation du Département fédéral de l’intérieur visant à instituer un numéro unique d’identification des entreprises (IDE) et a chargé le département d’élaborer une loi sur la question. La loi sur le numéro d'identification des entreprises (LI-DE) prévoit d’attribuer à toutes les entreprises, ainsi qu’aux indépendants, aux exploitations agricoles et aux services administratifs, un numéro d’identification unique et immuable, destiné à faciliter le travail des administrations publiques (Confédération, cantons et communes) et à simplifier les relations entre l’administration et les entreprises. L’IDE permettra des échanges de données sûrs, efficaces et systématiques entre les entreprises et l’administration, notamment dans la perspective du développement des échanges électroniques de données (cyberadministration).

La LIDE règle les modalités d’utilisation et d’attribution de l’IDE, la gestion et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre IDE) et divers aspects de la protection des données dans le contexte de l’IDE et du registre IDE. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2011.

Le Conseil fédéral a réalisé une consultation sur ce projet de LIDE du 29 janvier au 29 avril 2009.

2 Participants à la consultation

Ont été invités à participer à la consultation tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations économiques nationales, ainsi que d’autres associations et institutions.

Au total, le dossier de consultation a été adressé à 67 destinataires. La Conférence des gouvernements cantonaux, plusieurs partis et plusieurs associations et organisations n’ont pas pris position. 33 groupes d’intérêt, associations et organisations qui n’avaient pas été invités officiellement à participer à la consultation ont néanmoins exprimé leur avis¹.

3 Remarques générales sur le projet de loi

Le projet de créer un numéro d’identification unique pour les entreprises est approuvé par la plupart des participants à la consultation. Personne ne conteste la nécessité de simplifier les relations et les échanges d’informations entre les autorités publiques et les entreprises, notamment dans le contexte de la cyberadministration. Une minorité de participants soutient sans réserve le projet présenté. Plusieurs cantons relèvent que l’IDE est une condition importante pour la réalisation de leurs projets – et de ceux de la Confédération – en matière de cyberadministration. La majorité des participants ont cependant exprimé des réserves plus ou moins importantes. Quelques-uns rejettent entièrement la LIDE dans sa forme actuelle. Beaucoup considèrent que le projet est insuffisamment mûri et qu’il devrait être considérablement retravaillé.

¹ On trouvera en annexe la liste des participants ayant exprimé leur avis sur le projet.