Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Les simplifications administratives qui résulteraient de l’utilisation d’un numéro unique au lieu des divers numéros actuellement en usage ne sont guère contestées. En revanche, onze cantons (ZH, LU, SZ, OW, NW, FR, BS, AR, VD, NE et JU), l’association des communes suisses, la conférence des caisses cantonales de compensation et l’UDC font remarquer que les numéros existants ne peuvent pas tous être remplacés sans problème par l’IDE car ils ne recouvrent pas toujours les mêmes réalités.

Si les anciens numéros et l’IDE doivent être gérés en parallèle, il faut s’attendre à d'importants coûts d’adaptation, de développement et, en partie, d’exploitation pour toutes les unités organisationnelles et administratives concernées. Quelques prises de position émanant principalement des cantons, de l’UDC, de la conférence des caisses cantonales de compensation et de quelques associations faîtières comme economiesuisse, l’USAM, l’USP, pharmasuisse et la FSP remettent par conséquent en question l’effet de simplification attendu par l'IDE dans le domaine administratif pour les autorités et pour les entreprises. Les cantons de FR, BS et AR ont demandé à recevoir davantage d’informations indiquant quels numéros existants seraient remplacés et quels problèmes cela pourrait entraîner.

Différents participants à la consultation, surtout les cantons, l’association des communes suisses et les milieux économiques, soulignent qu’il est important pour les entreprises et les services administratifs concernés de pouvoir calculer les coûts que cette réforme entraînerait pour eux. Or les données disponibles en matière de coûts sont actuellement insuffisantes pour permettre ce calcul. Il serait par ailleurs souhaitable d’étudier plus en détail la question des coûts et de prévoir éventuellement des dispositions légales à cet égard. D'aucuns (ZH, BE, ZG, BS, TG, NE, UDC, PEV et FER, par ex.) considèrent que les premières estimations de coût présentées dans le rapport explicatif sont plutôt en dessous de la réalité. La question des coûts se pose surtout pour les caisses de compensation qui, selon la LAVS, ne peuvent pas prélever d’émoluments aux assurés à des fins étrangères à l'AVS. Les cantons de AR, GR et TG, l’association des communes suisses, economiesuisse et l’union patronale suisse souhaiteraient obtenir des données plus précises sur les conditions-cadres et sur les effets que l’introduction de l’IDE pourrait produire au niveau des cantons.

Beaucoup de participants à la consultation, comme par exemple les cantons de ZH, BE, LU, ZG, FR, BS, BL, AR, GR, AG, TG et NE, ainsi que l’UDC, l’association des communes suisses, economiesuisse, l’USAM, l’union patronale suisse, l’USP, la CSI et l’asut), estiment que les simplifications espérées ne pourront être atteintes que si l’IDE est utilisé de manière conséquente par les entités IDE dans leurs relations réciproques ou au moins dans leurs relations avec les autorités publiques, et qu’il faut par conséquent rendre obligatoire l’utilisation du nouveau numéro.

Maints participants proposent expressément sur certains points des formulations qui leur paraissent plus précises. Se fondant sur ces considérations et objections, plusieurs participants demandent que le projet de loi soit retravaillé. C’est le cas par exemple de l’union patronale suisse.

En résumé, on peut dire que si le principe de l’IDE est en grande majorité salué, le présent projet doit toutefois être considérablement retravaillé aux yeux de plusieurs participants à la consultation. Différents aspects du projet doivent être élaborés avec plus de précision et certaines questions méritent d’être examinées plus en détail en vue du message.