Rapport explicatif

pouvoir exécuter davantage de mesures directement sur ce marché et moins sur le marché secondaire (programmes d’occupation), d’autant que des études ont montré que ces derniers ne débouchent pas souvent sur un emploi normal. Mais cette réorientation multiplie les questions relevant du droit du travail. Souvent, en pratique, on ne sait pas très bien, quand un assuré exécute des mesures et que l’AI verse des prestations (indemnités journalières, rente), s’il ne naît pas un rapport de travail et si la protection par l’assurance (notamment en cas d’accident) est garantie. Il faudrait donc parler clairement de placement à l’essai (art. 18c), durant lequel l’AI verse des prestations et examine l’aptitude réelle des assurés à travailler. Il y a alors effectivement un rapport de travail. Ce que celui-ci a de particulier, c’est qu’il s’agit d’une mesure de réadaptation, raison pour laquelle une indemnité journalière ou une rente est versée, et non pas un salaire. Par ailleurs, la phase d’essai, équivalant au temps d’essai d’une embauche ordinaire, dure six mois. La couverture d’assurance doit être prévue dans l’OLAA. S’agissant par contre du 2^epilier, comme l’assuré ne perçoit aucun salaire de son employeur lors d’un placement à l’essai, il n’est pas soumis à l’assurance obligatoire pendant ce rapport de travail.

‚ La réactivation de la rente (art. 33) en cas de rechute constitue une protection non seulement pour les assurés, mais aussi pour les nouveaux employeurs potentiels. Eux aussi sont protégés pendant deux ans après l’embauche contre le risque de surcharge de leur 2^epilier (d’où les adaptations aussi de la LPP et de l’OPP). Une réactivation de la rente assez rapide – idéalement durant le délai d’attente avant le versement des indemnités journalières – a une autre conséquence positive : pendant cette phase de test, le nouvel employeur n’a pas besoin des prestations de son assurance perte de gain et il n’est donc pas obligé de déclarer le « dommage ».

En plus de ces nouveaux instruments, la loi sur l’égalité pour les handicapés prévoit des mesures qui encouragent indirectement l’intégration professionnelle. Un site d’information sur la réadaptation professionnelle est par ailleurs en préparation.

Conséquences financières

L’effectif des rentes doit être abaissé en l’espace de six ans par une réduction de 12 500 rentes pondérées, ce qui correspond à environ 5 % de l’effectif pondéré. Environ 4500 de ces 12 500 rentes sont liées à des troubles somatoformes douloureux, à une fibromyalgie ou à des pathologies similaires. A partir de 2017, quand l’effectif des rentes aura été corrigé, la réduction sera encore, par an, de quelque 300 rentes pondérées de plus qu’aujourd’hui.

Les tableaux 1-1a et 1-1b présentent l’évolution de l’effectif des rentes AI pondérées en Suisse sans la 6^erévision et avec elle. Il apparaît que l’effectif peut baisser de 5 % d’ici à 2028. L’effet attendu de la 6^erévision (en chiffres absolus), indiqué dans le tableau 1-1b, est la différence de l’effectif des rentes indiqué dans les deux tableaux (effectif au 1^erjanvier du tableau 1-1a moins effectif au 1^erjanvier du tableau 1-1b).