Rapport explicatif

décision est conditionnée par les résultats des mesures exécutées en ce qui concerne la capacité de gain future.

Récapitulatif des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente :

Mesures existantes (art. 14a, 15 ss et 21 s. LAI) Nouvelles mesures

Mesures d’ordre Mesures de Moyens

professionnel réinsertion auxiliaires

Orientation Accoutumance au Remise de moyens Actualisation des professionnelle processus de travail auxiliaires, connaissances cf. art. 21 s. LAI nécessaires à

l’exercice de la profession

Formation Stabilisation de la Mesures de thérapie professionnelle personnalité comportementale, de initiale psychologie du travail et de

psychologie sociale

Placement Socialisation de Conseil et suivi base

Aide en capital Conseil et

accompagnement durant les deux ans suivant le succès de la réadaptation

Droits et obligations

Droits

Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation quand celles-ci sont à même d’améliorer leur capacité de gain et que leur coût est raisonnable. Mais, pour eux, ce droit est lié à des incertitudes et à des craintes. Par exemple, ils peuvent se demander quelle sera leur situation en cas d’échec ou de rechute. De plus, la reprise ou l’augmentation de l’activité professionnelle risque d’entraîner une réduction, voire une suppression de la rente, susceptible d’entraîner une détérioration du revenu global (revenu de l’activité lucrative plus rentes des 1^eret 2^epiliers). L’art. 31 LAI a été introduit dans le cadre de la 5^erévision afin de corriger ce phénomène. Cette disposition constitue en effet pour les assurés une incitation financière à travailler, puisque seule une partie du revenu supplémentaire est prise en compte, de sorte que la rente n’est ni réduite ni supprimée. Elle n’est cependant valable que si ladite amélioration ne dépasse pas un certain plafond. En pratique, l’alinéa 2 de cette disposition, surtout, s’est révélé problématique et difficilement applicable. En effet :

‚ L’incitation financière ne vaut que jusqu’à un certain point : à partir d’un certain seuil de revenu supplémentaire, la rente est aussi réduite ou