Rapport explicatif

5 Aspects juridiques104

5.1 Conformité à la Constitution et à la législation104

5.2 Compatibilité du projet avec les obligations internationales de la Suisse104

5.3 Forme de l’acte à adopter104

5.4 Délégation du droit de légiférer104

Annexe 1108

Annexe 2109