Rapport explicatif

rente depuis des décennies) – continuent à recevoir une rente sans autre révision de la rente.

Le souci de la réadaptation doit être présent même lorsqu’il s’agit de personnes auxquelles une rente est octroyée pour la première fois : lors de l’attribution, une date de révision devra être fixée sur la base du cas concret et les bénéficiaires de rente seront accompagnés activement durant la période où ils touchent une rente. Durant cette période, il faut viser une stabilisation et une amélioration de la situation des bénéficiaires, qu’il s’agit de préparer à une réadaptation. Cela constitue un changement de paradigme, soit un passage de l’adage « rente un jour, rente toujours » au principe de la « rente, passerelle vers la réinsertion ».

Enfin, une base légale pour réviser les rentes en cours est créée en relation avec l’art. 7, al. 2, LPGA, sur la base duquel on suppose, depuis le 1er janvier 2008, que les troubles somatoformes douloureux, la fibromyalgie et les pathologies similaires, de même que leurs conséquences, sont objectivement surmontables par des efforts qu’il est raisonnable d’exiger. Une réglementation pour les cas de rigueur est aussi prévue : elle accorde aux personnes concernées le droit à des mesures de réadaptation durant deux ans au maximum. Simultanément, la loi prévoit un délai d’application, de façon que cette disposition puisse être appliquée de manière rigoureuse et systématique.

Nouveau mécanisme de financement

Le nouveau mécanisme de financement vise à dissocier la contribution que la Confédération verse à l’AI et les facteurs endogènes pesant sur les dépenses de l’assurance, de sorte que cette contribution ne soit plus liée qu’aux facteurs exogènes, relevant de l’évolution économique générale, que l’assurance ne saurait maîtriser. A l’heure actuelle, les contributions de la Confédération à l’AI sont définies en pourcentage des dépenses en cours : pour chaque franc que l’AI dépense, elle touche 38 centimes des pouvoirs publics. Par conséquent, si elle réduit ses dépenses d’un franc, elle reçoit aussi 38 centimes de moins : en économisant un franc, elle n’économise en réalité que 62 centimes. Autrement dit, pour combler le déficit annuel de 1,1 milliard de francs, cette même somme ne suffit pas ; il faut économiser 1,7 milliard. Ce mécanisme rend encore plus difficiles, voire impossibles, un assainissement et une stabilisation à long terme de l’assurance. A l’avenir, chaque franc économisé doit profiter directement à l’AI. Le nouveau mécanisme considérera donc uniquement l’évolution des dépenses ne dépendant pas directement de l’AI (évolution des salaires et des prix, vieillissement démographique et augmentation de l’espérance de vie des bénéficiaires de rente) ; il en résultera un véritable transfert de risque, puisque la contribution de la Confédération ne dépendra que de ses recettes, et non plus des dépenses de l’AI.

Concurrence dans l’acquisition de moyens auxiliaires

La concurrence dans l’acquisition des moyens auxiliaires vise à réduire les coûts de l’assurance et des assurés, tout en conservant la qualité des moyens auxiliaires remis. La présente modification de la loi permettra à l’AI, par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales, de s’imposer comme une cliente importante face aux fournisseurs et de négocier des conditions d’achat plus avantageuses, grâce à l’introduction de la concurrence. Des économies pourront ainsi être réalisées sur les marges et les rabais qui sont actuellement pratiqués