Rapport explicatif

Condensé

La 5^erévision de l’AI est entrée en vigueur début 2008. La concrétisation de son idée-force – « la réadaptation prime la rente » – permet de réduire le nombre de nouvelles rentes AI, ce qui pour l’assurance entraînera à long terme une réduction des dépenses annuelles d’environ 500 millions de francs en moyenne. En plus de cette révision, le Parlement a adopté le 13 juin 2008 le financement additionnel de l’AI. Le 12 juin 2009 le Parlement a décidé de reporter au 1^erjanvier 2011 la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la TVA, prévue pour une période limitée de 7 ans. Révision que le peuple et les cantons doivent encore approuver le 27 septembre 2009.

La 5^erévision de l’AI permet de stabiliser le déficit annuel et de mettre un frein à l’endettement de l’assurance. Grâce au financement additionnel, qui prévoit un relèvement des taux de TVA, l’AI devrait disposer d’environ 1,1 milliard de francs de plus chaque année. En outre, les intérêts de la dette, pour un montant annuel de 360 millions de francs, seront entièrement pris en charge par la Confédération. Du fait de ces mesures, durant sept ans, les comptes de l’AI seront équilibrés et son endettement diminuera même légèrement. La base d’un assainissement durable de l’assurance est ainsi posée. Mais, à partir de 2018, à l’échéance de la période de financement additionnel, le déficit annuel avoisinera à nouveau 1,1 milliard de francs par an. D’autres réformes sont donc indispensables. Dans cet esprit, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de rédiger d’ici au 31 décembre 2010 un message sur la 6^erévision de l’AI, axé sur un assainissement de l’assurance par une réduction des dépenses. Cet assainissement doit s’opérer en deux temps. Le présent projet, contenant le premier train de mesures de la 6^erévision de l’AI, prévoit des dispositions à relativement court terme en vue d’atteindre les objectifs suivants :

‚ une révision des rentes axée sur la réadaptation,

‚ un nouveau mécanisme de financement,

‚ une concurrence dans l’acquisition des moyens auxiliaires,

‚ une contribution d’assistance.

D’autres mesures à réaliser à plus long terme devraient, selon le mandat du Parlement, être introduites dans un second temps, d’ici fin 2010.

Révision des rentes axée sur la réadaptation

La révision des rentes axée sur la réadaptation réduit le nombre de rentes d’environ 5 %. Pour atteindre ce but, la réadaptation des personnes qui ont de réelles chances d’être réinsérées sera activement encouragée. Afin que ces personnes soient expressément préparées à réintégrer le marché du travail, elles seront conseillées et accompagnées et bénéficieront de mesures spécifiques. Pour compléter le dispositif, les mécanismes suivants sont prévus à titre préventif : poursuite du versement de la rente durant la période des mesures, règles à appliquer en cas de nouvelle dégradation de la situation après une réadaptation réussie, coordination avec le 2^epilier et avec l’assurance-accidents. La procédure de révision des rentes est ainsi plus différenciée et mieux adaptée à chacun que ce n’est le cas aujourd’hui : les personnes pouvant être réadaptées sont encouragées activement, celles qui n’ont aucune chance de l’être – que ce soit à cause de leur handicap ou pour d’autres raisons (comme l’âge ou le fait de bénéficier d’une