Rapport explicatif

sans contrepartie pour les assurés. Cette modification n’incitera ainsi plus les professionnels de la branche à chercher à vendre les moyens auxiliaires les plus chers. La concurrence dans l’acquisition des moyens auxiliaires permettra à l’AI d’économiser annuellement entre 35 et 50 millions de francs.

Ces mesures permettront d’améliorer le résultat des comptes de 425 millions de francs par an, de 2012 à 2027. A partir de 2018, à l’échéance de la période de financement additionnel, les comptes de l’AI seront allégés de 570 millions de francs par an (horizon 2018-2027). Le déficit de l’assurance sera alors réduit de moitié, puisque sans les mesures préconisées celui-ci se monterait à nouveau à 1,1 milliard de francs. Ainsi, un assainissement durable de l’assurance sera de l’ordre du réalisable.

Contribution d’assistance

Parallèlement à la consolidation financière, un remodelage du système de prestations sans incidence sur les coûts a lieu dans le domaine de l’allocation pour impotent. Une nouvelle prestation, la contribution d’assistance, est prévue pour favoriser l’autonomie et la responsabilité des personnes handicapées. Celles qui engagent des personnes pour leur fournir l’aide dont elles ont besoin au quotidien percevront une contribution destinée à couvrir leurs frais d’assistance, à raison de 30 francs l’heure. L’étendue de cette prestation sera déterminée en fonction du besoin de chaque bénéficiaire, la somme mensuelle moyenne versée étant estimée à 1100 francs par mois. Quelque 3000 personnes devraient y avoir recours. Il leur sera plus facile de vivre chez elles en dépit de leur handicap et la charge pesant sur leurs proches sera allégée. L’aide répondant mieux aux besoins des personnes handicapées, celles-ci pourront aussi s’intégrer plus facilement dans la société et dans le monde du travail.

En raison des sorties de home et des entrées en institution qu’elle permet d’éviter, la contribution d’assistance occasionnera des coûts pour l’AI de l’ordre de 48 millions de francs par an et des économies pour les cantons et les commune d’environ 60 millions (période de 2012-2027). Une partie des économies réalisées par les cantons et les communes sera compensée en faveur de l’AI, sous la forme d’une réduction de l’allocation pour impotent de l’AI attribuée aux adultes en institution. La baisse des allocations pour impotent sera quant à elle compensée par les cantons au moyen des prestations complémentaires. La contribution d’assistance ne crée de cette manière aucune dépense supplémentaire ni pour l’AI ni pour les cantons et les communes.