Rapport explicatif

Un développement similaire a lieu pour les objets usuels. La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits constitue le texte de base dans ce domaine. S’y ajoutent de nombreux documents sectoriels comme par exemple sur les jouets, les cosmétiques ou les objets entrant en contact avec des denrées alimentaires. Le droit de la CE prévoit différentes procédures de déclaration et un système d’alerte rapide, également dans le domaine des produits. Si la Suisse veut y participer, elle doit, là aussi, adapter son droit à celui de la CE.

Une telle adaptation est aussi nécessaire indépendamment de la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des produits de l’UE. Afin d’éviter que la Suisse ne devienne une île des prix élevés au cœur de l’Europe, le Parlement a décidé d’introduire l’application unilatérale du principe du « Cassis de Dijon » par le biais de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Selon cette loi, les denrées alimentaires et les objets usuels correctement mis sur le marché dans l’UE, respectivement dans l’Espace économique européen, doivent également pouvoir circuler librement en Suisse. Si les exigences de la Suisse à l'égard des produits sont trop différentes de celles de l'UE, cela peut occasionner des problèmes : discrimination de citoyens, sécurité du droit, etc. Ces problèmes peuvent être nettement atténués par l’adaptation de la législation suisse relative aux produits à celle de la CE.

Au cas où les négociations actuelles entre la Suisse et la CE ne déboucheraient pas sur la conclusion un accord relatif aux denrées alimentaires et aux objets usuels, il s’agirait surtout de ne pas mettre en danger les accords bilatéraux existants de 1999. Plus la législation suisse en ce domaine pourra être adaptée au droit de la CE, moins il y aura de problèmes de circulation transfrontalière. De ce point de vue également, la révision proposée de la loi sur les denrées alimentaires est indispensable.

Le projet de révision s’oriente, pour les denrées alimentaires, sur le règlement (CE) no 178/2002 et, pour les objets usuels, sur la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les principes fondamentaux figurant dans ces textes doivent être repris en droit suisse.

Il s’agit plus particulièrement de reprendre les termes et les définitions du droit communautaire, d’introduire l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels, d’ancrer de manière explicite le principe de précaution et de renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes ainsi que pour les substances étrangères et les composants. Il s’agit également de renoncer au principe de la liste positive. En effet, d’après le nouveau concept de réglementation, les denrées alimentaires peuvent également être mises sur le marché lorsqu’elles ne sont pas décrites dans une ordonnance par une dénomination spécifique ou lorsqu’elles n’ont pas été autorisées par l’OFSP. Le seul critère applicable en l’occurrence est celui de la sécurité. Les eaux de douche et de baignade seront dorénavant incluses dans le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires.

La mise en œuvre du présent projet de loi ne nécessite que peu de moyens supplémentaires de la part de la Confédération et des cantons. Par contre ces moyens seraient nécessaires si un accord sur les denrées alimentaires venait à être