Rapport explicatif

Consultation 2008/78: Révision de la loi sur les denrées alimentaires · 65 pages

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conclu avec la CE. Ces moyens supplémentaires auraient toutefois pour corollaire une amélioration de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, ainsi que d’importants avantages économiques pour la Suisse. Si un tel accord venait à être conclu avec la CE, un message distinct serait alors soumis au Parlement.