Annexe rapport

Chapitre 9 Saisie de données

Art. 41 Banque de données

¹ L’OFT tient une banque de données sur:

a. les permis de conduire et les attestations des conducteurs de véhicules moteurs;

b. les examinateurs;

c. les experts en transports de l’OFT;

d. les médecins-conseil;

e. les psychologues-conseil.

² Il n’est habilité à utiliser les données enregistrées que pour assumer les tâches visées par la présente ordonnance.

³ L’accès à la banque de données est sécurisé par des profils d’utilisateurs individuels et des mots de passe.

Art. 42 Contenu de la banque de données

¹ La séquence de données sur les permis de conduire et les attestations contient:

a. le titre, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, la nationalité, le numéro d'enregistrement et une photographie de la personne;

b. des indications sur les connaissances linguistiques de la personne;

c. les évaluations finales de l’aptitude médicale et psychologique et des restrictions ad hoc;

d. la date à laquelle les examens de capacité et les contrôles périodiques ont été réussis;

e. des indications sur les compétences inscrites aux attestations;

f. des indications sur les mesures administratives et les circonstances importantes qui y ont donné lieu;

e. des indications sur la spécialisation.

² La séquence de données sur les personnes selon l’art. 41, al. 1, let. b – e contient:

a. leur nom, leur prénom, leur adresse, leur numéro de téléphone;

b. la date de leur nomination.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 43 Exécution

L’OFT fixe dans une directive:

a. les conditions médicales à remplir pour exercer une activité déterminante pour la sécurité;

b. l’exécution des contrôles médicaux par les médecins-conseil;

c. les conditions psychologiques à remplir dans le domaine des transports pour exercer une activité déterminante pour la sécurité;

d. l’exécution des contrôles psychologiques par les psychologues-conseil;

e. les conditions personnelles, la formation et les examens valables pour les conducteurs étrangers de véhicules moteurs.

Art. 44 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.