Annexe rapport
Consultation 2008/85: Ordonnances concernées par la révision des actes législatifs sur les transports publics (RevTP) · 104 pages
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Art. 6 Protection et sécurité des données
1 Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles. Elles règlent le droit d’accès aux données.
2 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données9, notamment les articles 16 à 25bis, sont par ailleurs applicables.
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la vidéosurveillance des CFF10 est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
9 RS 235.1
10 RO 2003 4751