Annexe rapport

Elle s’applique entre autres aux courses de taxi ou aux courses de deuxroues.

Lettre b

Jusqu'ici, les transports qui avaient lieu sur huit semaines successives étaient soumises à autorisation. Cette réglementation est modifiée en ce que la période est ramenée à 14 jours. De tels transports ne font pas

concurrence au trafic concessionnaire ni aux transports publics cofinancés, c’est pourquoi ils sont exemptés de la régale du transport des voyageurs.

Lettre e

Cette disposition s’appuie largement sur la disposition actuelle relative aux services de navette avec hébergement. Elle pose des problèmes. Les critères qu’elle mentionne (4/5 des voyageurs; au moins 2 nuits) n’étaient pas vérifiables dans la pratique. Pour cette raison, la nouvelle disposition mentionne seulement le transport de groupes préalablement constitués, la prestation de transport étant une partie intégrante d’un arrangement (par exemple hôtel et transport).

Le transport est souvent vendu avec l’hébergement. Entrent par exemple dans cette catégorie de transport les transferts de passagers d’avion entre un aéroport et une destination touristique qui sont vendus avec les nuitées à l’hôtel.

Lettre g

Tous les types de transport qui ne relèvent ni de l’article 6 ni de l’article 7 sont également exemptés de la régale du transport des voyageurs. Il s’agit par exemple:

- des transports occasionnels

- des courses de « petits trains »

L’alinéa 2 reprend la disposition en vigueur selon laquelle les courses comparables aux courses préexistantes ou qui s’adressent à leurs

utilisateurs peuvent toutefois être assujetties à la régale du transport des voyageurs. Cela devrait empêcher que des offres parallèles au trafic

concessionnaire ou autorisé soient admises alors qu’elles doivent être assujetties à la régale du transport des voyageurs en raison des

caractéristiques précitées.

Alinéa 3

En cas de doute, l’OFT décide si un service de transport est assujetti à la régale et si une concession ou une autorisation est nécessaire.

Article 9 Concessions et autorisations de lignes

Cet article précise que les concessions et autorisations sont octroyées en règle générale pour des lignes. Si aucune des conditions de l’article 10 n’est réalisée, on octroie en principe des concessions de ligne et non des

concessions territoriales.

Article 10 Concessions et autorisations de zone

L’OCTV en vigueur prévoit la possibilité d’octroyer des concession ou autorisations territoriales. Dans la pratique, cela a conduit à se demander si l’instrument est efficace dans tous les cas. La nouvelle ordonnance contient une réglementation plus complète.

Dans la pratique, on s’est souvent demandé si une concession territoriale pourrait être octroyée pour tous les moyens de transport. Le projet prévoit de ne le faire que pour les autobus et les bateaux. La concession territoriale n’est un instrument pratique que là où il est difficile de déterminer les lignes. Il s’agit des courses Publicar, des courses sur demande, du taxi collectif sur appel, des courses de nuit etc. C’est pourquoi la nouvelle ordonnance stipule que les concessions territoriales ne peuvent être octroyées que pour de telles courses.

Section 2 concessions

Article 11 Conditions d’octroi

Alinéa 1 lettre a

Cet article énumère pour l’essentiel les conditions en vigueur à remplir pour l’octroi d’une concession. La prestation de transport prévue