Projet

Chemins de fer

a. n’atteint pas, dans les cinq ans qui suivent la mise en service, le volume transporté fixé dans la décision allouant les aides financières; le montant remboursable est défini en proportion de la différence, en pour-cent, par rapport au volume fixé;

b. n’est définitivement plus utilisée; le montant remboursable diminue de 5 % par année d’exploitation accomplie.

³ Un intérêt de 5 %par année est perçu sur le montant remboursable selon les 1er et 2e alinéas, lettre a; il est calculé depuis le moment du versement.

⁴ Sur demande du raccordé, l’OFT peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2, si cela se justifie. Il entend les entreprises de chemin de fer et les gestionnaires d’infrastructure concernés au préalable.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le Président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La Chancelière de la Confédération: Corina Casanova