Projet

Loi sur les bourses

Titre précédent l'art. 33e (nouveau)

Section 5a Comportements interdits sur le marché

Art. 33e Exploitation d'informations d'initiés (nouveau)

L'exploitation de la connaissance d'informations confidentielles d'un émetteur, dont la divulgation est de nature à influencer notablement le cours de valeurs mobilières cotées en Suisse ou d'instruments financiers dérivés relatifs à ces valeurs (informations d'initiés) dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage pécuniaire, est interdite.

Art. 33f Manipulations de cours (nouveau)

Sont interdits, dans le dessein d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières traitées en bourse en Suisse pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage pécuniaire:

a. la diffusion de mauvaise foi d'informations trompeuses, ou

b. l'achat et la vente de telles valeurs mobilières imputées directement ou indirectement à la même personne ou à des personnes liées dans ce but.

Variante A

Art. 33g Autres actes interdits sur le marché (nouveau)

¹Sont interdites toutes les transactions entreprises dans l’intention de tromper les participants au marché.

²La FINMA est autorisée à édicter des dispositions d’exécution, afin notamment de délimiter les transactions admises des transactions illicites.

Variante B

Art. 33g Autres actes interdits sur le marché (nouveau)

Sont interdits:

a. l’achat et la vente de valeurs mobilières, imputées directement ou indirectement à la même personne ou à des personnes et des entreprises liées dans ce but dans le dessein de simuler des volumes d'échange sur ces valeurs;

b. la recommandation publique d’achat ou de vente de valeurs mobilières dans le dessein d’obtenir un avantage pécuniaire, sans avoir communiqué publiquement de la même manière, au préalable, ou en relation immédiate avec cette recommandation, la possession en propre de telles valeurs, des instruments financiers dérivés relatifs à ces valeurs ou des positions courtes correspondantes (scalping);

c. pour les gérants d’un dépôt de valeurs mobilières, la réalisation d’affaires personnelles dans le dessein d’obtenir un avantage pécuniaire en exploitant