Projet

Loi sur les bourses

la connaissance d’ordres confidentiels des clients (front running et parallel running).

Titre précédent l'art. 33h (nouv.)

Section 5b Procédure contre des non-assujettis

Art. 33h Compétence et procédure (nouveau)

¹La FINMA peut ouvrir une procédure contre des non-assujettis qui ont enfreint les art. 20, 33e, 33f ou 33g.

²Si des indices donnent à penser que les art. 20, 33e, 33f ou 33g ont été enfreints par des non-assujettis et que la FINMA ouvre une procédure, elle en avise les parties.

³La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴.

Art. 33i Obligation de renseigner (nouveau)

Les non-assujettis contre lesquels une procédure a été ouverte, leurs organes de révision ainsi que les personnes et les entreprises détenant une participation prépondérante au sein des établissements non assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à la conduite de la procédure.

Art. 33j Décision en constatation (nouveau)

Si la procédure révèle qu’un non-assujetti a enfreint une ou plusieurs dispositions des art. 20, 33e, 33f ou 33g, la FINMA peut rendre une décision en constatation.

Art. 33k Publication d’une décision en matière de surveillance (nouveau)

¹En cas de violation grave d’une ou de plusieurs dispositions des art. 20, 33e, 33f ou 33g la FINMA, peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des non-assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.

²La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.

Art. 33l Confiscation (nouveau)

¹La FINMA peut confisquer le gain acquis par un non-assujetti qui a violé gravement une ou plusieurs dispositions des art. 20, 33e 33f ou 33g.

²Cette réglementation est également applicable si une telle violation a permis d'éviter une perte.