Projet

Loi sur les bourses

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire notable selon l’al. 1.

³Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant la connaissance d’une information d’initiés que lui a communiquée une des personnes selon l’al. 1, ou qu’il a obtenue par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou des instruments financiers dérivés relatifs à ces valeurs.

⁴Est puni d’une amende quiconque, sans appartenir au cercle des personnes citées aux al. 1 à 3, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initiés afin d’acheter ou de vendre des valeurs mobilières ou des instruments financiers dérivés relatifs à ces valeurs.

⁵N'est pas considérée comme une information d'initié l'information communiquée à une personne qui exécute une transaction sur l'ordre d'une autre personne.

Art. 44b Manipulation de cours (nouveau)

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque effectue une manipulation de cours au sens de l'art. 33f.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque se procure un avantage pécuniaire notable par une manipulation de cours.

Art. 44c Compétence (nouveau)

¹La poursuite et le jugement des actes au sens des art. 41, 44a et 44b sont soumis à la juridiction fédérale.

²Dans les cas simples, le Ministère public de la Confédération peut déléguer aux cantons la poursuite et le jugement des affaires pénales.

Art. 51

Abrogé

II

Le code pénal⁶ est modifié comme suit:

Art. 161 et 161^bis

Abrogés

III