Rapport explicatif

sation judiciaire de qualité et efficace. Le monopole de l’Etat en matière de répression s’accompagne donc de l’obligation d’exercer le droit de punir selon une procédure régulière et performante, qui garantisse la paix juridique et la sécurité du droit. La confiance en un système pénal fonctionnant avec efficacité a immanquablement des répercussions positives sur la place économique suisse.

Sur les marchés financiers, la confiance dans la stabilité du système ainsi qu’envers ses acteurs revêt une importance primordiale. Le projet crée des normes de surveillance plus faciles à appliquer, qui sanctionnent les comportements fautifs sur le marché en tenant compte des réglementations internationales. Assurant ainsi le bon fonctionnement du marché des capitaux et renforçant la confiance dans le système, ces normes sont dans l’intérêt de la place économique et financière suisse. Sur le plan macroéconomique, les acteurs du marché tirent profit de la surveillance générale ou de la surveillance élargie des marchés financiers, car celle-ci, conjointement avec la FINMA chargée de l’appliquer, contribue à une meilleure réalisation des objectifs de la surveillance ordinaire de ces marchés. De plus, étant donné qu’un état de fait peut relever à la fois du droit pénal et du droit de la surveillance, les opérateurs bénéficient de la nouvelle réglementation des compétences pénales et de surveillance également sur le plan microéconomique, puis qu’il en résulte un raccourcissement de la durée totale des procédures engagées et, partant, une diminution des coûts.

En résumé, le projet propose des normes plus faciles à appliquer, aptes à sanctionner efficacement les comportements fautifs sur le marché et tenant compte des réglementations internationales, ce qui ne peut être que dans l’intérêt de la place financière suisse. Que ça soit en droit interne actuel ou en comparaison avec le droit européen, le projet propose de nombreuses modifications importantes qui produiront des effets positifs sur la place financière suisse.