Rapport explicatif

L’instauration de la surveillance générale ou de la surveillance élargie des marchés financiers n’aura pas d’incidence sur les finances fédérales, puisque la FINMA est financée par la perception d’émoluments et de taxes de surveillance. L’Autorité de surveillance devra légèrement augmenter son effectif (création de deux à trois nouveaux postes) et il sera dans tous les cas nécessaire d’adapter l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

3.2 Conséquences pour les cantons

Dans les cas simples (cas «batagelles»), le Ministère public de la Confédération peut déléguer aux cantons la poursuite et le jugement des délits boursiers. Sur la base des possibilités que met désormais à sa disposition le code de procédure pénale suisse (rendre une ordonnance pénale dans les cas de moindre importance, art. 352 ss CPP; procédure simplifiée, art. 358 ss CPP), on peut partir du principe que le Ministère public de la Confédération ne fera en fait pas ou que peu usage de la possibilité de déléguer les cas simples (voir à ce propos ch. 1.4.3).

La révision de l’organisation des autorités compétentes en matière de poursuite pénale et de jugement des délits boursiers déchargera en principe les cantons. Dans la plupart des droits cantonaux, il n’existe pas de dispositions régissant spécifiquement la compétence en matière de délits boursiers. Le canton de Zurich n’échappe pas à ce constat. Spécialisé dans les délits économiques, son Ministère public III travaille sur le site abritant de loin la plus grande place boursière suisse et traite logiquement le plus grand nombre de délits boursiers. La compétence locale en matière de délit d’initiés et de manipulation de cours découle du droit fédéral. Lorsque plusieurs compétences locales co-existent, les rapports d’enquête de SIX Swiss Exchange SA sont généralement transmis uniquement au Ministère public III du canton de Zurich (autorité de poursuite pénale sur le site de la bourse), sur recommandation de la Commission de la criminalité économique et de la criminalité organisée (CECO). Sur le plan cantonal, le droit ne subira pas de modifications, si ce n’est minimes.

En ce qui concerne l’estimation de la diminution des effectifs cantonaux, on peut aussi se fonder sur les données empiriques du canton de Zurich. La charge de travail du Ministère public III est très importante, depuis de nombreuses années, pour des ressources financières et humaines limitées. Le transfert du délit d’initiés et de la manipulation de cours au niveau fédéral se traduira donc non par une baisse de l’effectif, mais par une diminution de la charge de travail du personnel en place. Il devrait en aller de même dans les autres cantons, qui ne conduisent toutefois des procédures pour délit d’initiés et manipulation de cours que dans des cas isolés.

Les procédures pour opérations d’initiés sont complexes et risquent souvent de ne pas aboutir à une condamnation, faute de preuves suffisantes. Les frais d’enquête, y compris les indemnités des défenseurs, sont alors inévitablement à la charge de l’Etat. Le transfert du délit d’initiés et de la manipulation de cours au niveau fédéral entraînera donc une diminution des coûts dans les cantons qui mènent effectivement des procédures de ce genre.

3.3 Conséquences pour l’économie

La simplification des instances de recours de droit pénal et la concentration de la poursuite des délits boursiers entre les mains d’une seule autorité se traduira par une optimisation du système suisse de poursuite pénale. Le bon fonctionnement de ce système et, partant, de l’Etat de droit en Suisse dépend du déploiement d’une organi-