Rapport explicatif

d’une due diligence ou peut-être même par des méthodes relevant de l’espionnage économique), l’acquisition des actions constitue une opération d’initiés.

Elément constitutif subjectif

Du point de vue subjectif, l’intention doit être donnée. La communication par négligence d’informations d’initiés n’est pas punissable.

Art. 44b Manipulation de cours

L’infraction de manipulation de cours correspond à celle prévue par le droit en vigueur, à l’art. 161^bisCP (voir ch. 1.1.4.3). La seule différence est que l’on renonce à qualifier l’avantage pécuniaire d’illégitime. En effet, cet élément de qualification est matériellement inopportun, puisqu’un avantage pécuniaire est réputé illégitime s’il contrevient à des règles juridiques ne relevant pas du droit pénal. Or, comme le droit suisse ne contient aucune disposition précisant quand un avantage obtenu par une manipulation de cours est légitime ou illégitime, la qualification d’illégitime ne repose sur aucun fondement. De plus, le fait que la manipulation de cours ne couvre aucun acte qui puisse être considéré comme une opération légale de soutien du cours parle aussi contre la nécessité de cet élément de qualification.

Art. 44c Compétence

La poursuite et le jugement des infractions aux art. 41, 44a et 44b ressortissent à la juridiction fédérale. L’autorité de poursuite est le Ministère public de la Confédération et le jugement des délits boursiers incombe au Tribunal pénal fédéral et, en dernière instance, au Tribunal fédéral (recours en matière pénale. Art. 78 ss LTF). Dans les cas simples (dits «bagatelles»), le Ministère public de la Confédération peut déléguer la poursuite et le jugement d’une affaire pénale aux autorités cantonales (art. 25, al. 2, CPP; voir à ce propos ch. 1.4.3).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Du fait du passage de la compétence de poursuite pénale aux seules autorités fédérales, la mise en œuvre du projet générera une augmentation du personnel au niveau de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération envisage une augmentation de cinq postes (un procureur, un procureur suppléant, un procès-verbaliste et deux spécialistes de la bourse). Quant à la Police judiciaire fédérale, elle estime ses besoins en personnel à trois enquêteurs spécialisés supplémentaires, ce qui représente un supplément de charges financières d’environ 535 000 francs. Le DFF mise pour sa part sur la réduction d’un poste de travail.

En novembre 2009, le Conseil fédéral a posé les jalons d’un programme de consolidation pour les années 2010 à 2013 freinant la tendance à l’augmentation des effectifs. Une réduction progressive des effectifs atteignant jusqu’à 2 % en 2013 est prévue.

Les besoins en personnel doivent être compensés au sein même de la Confédération. Le Conseil fédéral règlera les détails lors de l’approbation du message relatif à la modification de la loi sur les bourses. Le projet entrera en vigueur au plus tôt en 2013.