Projet

Minorité (Favre Charles, Baader Caspar, Flückiger, Hassler, Ineichen, Miesch, Müller Philipp, Kaufmann, Rime, Walter, Wandfluh)

Art. 13a (nouveau) Réexamen périodique

¹ Le Conseil fédéral réexamine les mesures de la présente loi tous les trois ans sur le plan de leur efficacité. Ce faisant, il tient compte du but qu’elle définit.

² Il rend compte aux Chambres fédérales du résultat de l’examen et propose, le cas échéant, de modifier ou de supprimer la présente loi.

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.