Projet

Art. 10 Actions d’organisations

¹ Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent aussi être intentées par les associations

professionnelles et les associations économiques dont les statuts autorisent à défendre les intérêts économiques des personnes suivantes :

a. éditeurs ;

b. importateurs ;

c. grossistes ;

d. libraires.

² Elles peuvent être en outre intentées par les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs conformément à l’art. 9, al.1 et 2.

Art. 11 Mesures provisionnelles

Les art. 28c à 28f du code civil suisse⁵ s'appliquent par analogie aux mesures provisionnelles.

Art. 12 Administration des prix

¹La branche désigne un administrateur des prix pour défendre les intérêts de ses membres indépendamment de leur appartenance à des organisations de la branche.

² L’administrateur des prix est autorisé à intenter les actions visées à l’art. 9, al. 1 et 2.

Art. 13 Tribunal arbitral

¹ La branche peut créer un tribunal arbitral indépendant des associations de la branche, qui tranche sur la base des droits que confère la présente loi.

² Le recours au tribunal arbitral n’est pas assujetti à l’affiliation à une organisation de la branche.