Projet

Art. 5 Prix réglementé

¹ Les libraires sont tenus de vendre les livres au prix de vente public fixé conformément à l’art. 4.

² Ils peuvent accorder jusqu’à 5 % de remise sur le prix de vente fixé.

Minorité (Schelbert, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rennwald, Rechsteiner Paul, Thorens, Zisyadis)

² Ils peuvent diminuer ou augmenter de 5 % le prix de vente fixé.

Minorité (Kaufmann, Estermann, Flückiger, Miesch, Rime, Walter, Wandfluh)

Al. 3 (nouveau)

³ Le prix de vente peut être réglé en francs ou dans la devise indiquée par le prix affiché.

Art. 6 Dérogations

¹ Les remises suivantes peuvent être accordées sur le prix de vente public fixé conformément à l’art. 4:

a. lors de la vente à des bibliothèques publiques, une remise allant jusqu’à 10% peut être

accordée; si une bibliothèque publique dispose pour l’acquisition de livres d’un budget annuel de plus de 500'000 francs, une remise allant jusqu’à 15% peut être accordée; si le budget est supérieur à un million de francs, les partenaires peuvent librement négocier les remises sur les prix ;

b. lors de l’achat d’une même œuvre en plus de dix exemplaires, une remise allant jusqu’à

10% peut être accordée; la remise peut aller jusqu’à 15% pour plus de 50 exemplaires et être au maximum de 20% pour plus de 100 exemplaires ;

c. lors de la vente en bloc d’une série d’œuvres connexes ou de la souscription d’une œuvre

jusqu’à sa parution complète, une remise peut être accordée ;

d. lorsque cela se justifie objectivement eu égard à la présentation en liaison avec la date de

parution et l’obligation de l’acheteur d’être membre d’un club de livres, une remise peut être accordée.

² Les remises visées à l'al. 1 ne sont pas cumulables.

Art. 7 Durée du prix réglementé

Par avis correspondant, l’éditeur ou l’importateur peuvent abolir le prix réglementé après que le livre concerné a été vendu sous un prix réglementé au minimum pendant 18 mois en Suisse ou à l’étranger.