Projet

Minorité (Kaufmann, Baader Caspar, Favre Charles, Flückiger, Hassler, Ineichen, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh)

Le prix réglementé devient caduc 6 mois après la première édition du livre en Suisse ou à l’étranger.

Art. 8 Vente à des détaillants extérieurs à la branche

Les éditeurs, les importateurs et les grossistes ne peuvent pas approvisionner des détaillants extérieurs à la branche à des prix plus bas ou à des conditions plus favorables que celles

accordées aux libraires.

Minorité (Kaufmann, Flückiger, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh, Zemp)

Titre : Diffusion

Al. 2 (nouveau)

²Les éditeurs et les importateurs ne peuvent vendre en Suisse des livres à des prix plus élevés que dans le pays voisin ou le pays d’édition.

Minorité (Kaufmann, Flückiger, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh, Zemp)

Al. 3 (nouveau)

³Les taxes sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été exigé à l’étranger sont rétrocédées aux consommateurs en Suisse.

Art. 9 Qualité pour agir

¹ Celui qui, du fait d’une violation des art. 4 à 8, subit une atteinte dans ses intérêts économiques ou celui qui en est menacé, peut demander au juge :

a. de l'interdire, si elle est imminente ;

b. de la faire cesser, si elle dure encore ;

c. d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.

² Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

³ Il peut en outre, conformément au code des obligations⁴, intenter des actions en dommagesintérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.