Rapport sur les résultats

pondance par poste et télécommunication pour rechercher des personnes condamnées, voir les remarques concernant l’art. 28 AP dans la partie III, ch. 6.2.

1.1.2 Art. 1, al. 2

Pas de remarques.

1.2. Art. 2 Champ d’application à raison des personnes

¹ Les surveillances fondées sur la présente loi sont exécutées par:

a. les fournisseurs de services postaux et de télécommunication, y compris les fournisseurs d’accès à Internet, qui exercent leur activité à titre professionnel;

b. les personnes qui, à titre professionnel, administrent des données de communication pour les personnes mentionnées à la let. a, transfèrent à des tiers des données de communication ou mettent à disposition l'infrastructure nécessaire à cet effet.

² Les exploitants de réseaux de télécommunication internes et de centraux domestiques ainsi que les personnes mentionnées à l'al. 1 qui n'exercent pas leur activité dans le domaine de la correspondance par télécommunication à titre professionnel sont tenus de tolérer une surveillance au sens de la présente loi.

Plusieurs participants⁴¹ demandent en termes généraux que l’art. 2 soit précisé car ils estiment qu’on ne peut déterminer clairement à qui il s’adresse concrètement.

NE, EPFZ et UNISG proposent de remplacer l’expression « qui exercent leur activité à titre professionnel » par « qui exercent une activité commerciale ». D’autres participants⁴² souhaitent qu’elle soit remplacée par « qui exercent une activité commerciale à but lucratif ».

1.2.1 Art. 2, al. 1, let. a

Quelques participants⁴³ déplorent que le concept de « fournisseur d’accès à Internet » ne soit pas défini dans la loi. switch propose que soient considérés comme « fournisseurs d’accès à Internet » ceux qui proposent des services de messagerie électronique et de téléphonie par IP.

1.2.2 Art. 2, al. 1, let. b

Un grand nombre de participants⁴⁴ estime que l’extension du champ d’application prévue par l’AP est absolument nécessaire et urgente. Kf apprécie le fait que soit déterminé avec une plus grande précision qui est soumis à la nouvelle LSCPT.

Nombreux⁴⁵ sont également ceux qui, au contraire, s’opposent à une extension du champ d’application à raison des personnes et qui demandent une limitation de ce dernier, la suppression ou, du moins, une reformulation de la let. b. Selon quelques participants⁴⁶, l’extension du champ d’application implique que tous les fournisseurs de services, de contenus ou de prestations techniques nécessaires à l’utilisation ou à l’exploitation de contenus et