Rapport explicatif

LIFD LHID

Exclusion du champ de l’impôt cantonal sur le revenu du produit des loyers et de l’affermage, ce qui exclut la déduction des frais d’entretien.

Art. 12a, al. 4

Exclusion du champ de l’impôt sur la fortune de la valeur fiscale de l’immeuble et des dettes le grevant. Pour déterminer ces dettes, l’ensemble de la dette du contribuable est réparti proportionnellement à ses actifs.

Résidence secondaire à Art. 21, let. a Art. 7, al. 1

usage individuel prépon- Imposition des loyers et des fermages. Comme LIFD

dérant, c.-à-d. louée pen-

dant moins de la moitié de Art. 21 Art. 7, al. 1, 1^rephrase

la durée d’habitation pos- Suppression de l’imposition de la valeur locative. Comme LIFD

sible (ex: 365 jours moins

jours de rénovation divisé Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

par 2) • Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ces d’économies d’énergie et de protection de

l’environnement.

• Délégation au DFF de la fixation de normes pour les • Délégation au DFF de la fixation de normes pour mesures d’économie d’énergie et de protection de les mesures d’économie d’énergie et de protecl’environnement. tion de l’environnement en collaboration avec les cantons.