Rapport explicatif

1re étape: 5e révision

La 5e révision de l’AI est entrée en vigueur début 2008. Cette adaptation du système a pour but la stabilisation du déficit annuel et la maîtrise de l’augmentation de la dette, et pour moyen la baisse du nombre de nouvelles rentes (par de plus grands efforts de réadaptation) et des mesures d’économie ciblées5. Le déficit a pu être stabilisé à près de 1,1 milliard de francs.

2e étape: financement additionnel

En septembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté deux projets relatifs au financement additionnel de l’AI étroitement liés du point de vue du contenu. Le premier projet (modification de la Constitution, Cst.; RS 101) comprend un relèvement proportionnel de la TVA6 pour une durée de sept ans dès le 1er janvier 2011. Les recettes supplémentaires attendues s’élèveront à 1,1 milliard de francs. Le second projet (loi sur l’assainissement de l’AI ; RS 831.27) comprend la création d’un fonds de compensation distinct pour l’AI auquel l’AVS versera un montant unique et à fonds perdu de 5 milliards de francs. Pendant la période où la TVA sera relevée, la dette de l’AI envers l’AVS (qui devrait s’élever à environ 15 milliards de francs fin 2010) sera gelée et les intérêts dus par l’AI (environ 340 millions de francs en moyenne par an) entièrement pris en charge par la Confédération. A chaque fin d’exercice comptable, si le Fonds de l’AI présente un solde supérieur aux 5 milliards initiaux, l’excédent sera versé au Fonds de l’AVS afin de réduire la dette de l’AI. Cette phase charnière permettra d’éponger temporairement le déficit de l’AI et de briser la spirale de son endettement.

3e étape: 6e révision

Afin de remettre l’AI durablement sur pied, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de rédiger d’ici au 31 décembre 2010 un message sur la 6e révision de l’AI7, axé notamment sur une réduction des dépenses. Le Conseil fédéral a adopté la première partie de cette réforme le 24 février 2010. Grâce aux mesures proposées, à savoir une révision des rentes axée sur la réadaptation (environ 120 millions de francs en moyenne par an), un nouveau mécanisme de financement (environ 150 millions de francs par an ; environ 230 millions de francs par an pour la contribution de la Confédération) et une baisse des prix dans le domaine des moyens auxiliaires (environ 50 millions de francs par an), le déficit attendu une fois que le relèvement de la TVA prendra fin pourra être réduit de moitié. Les mesures permettant, d’une part, d’éliminer le déficit restant et, d’autre part, de désendetter l’assurance, font l’objet du présent rapport.