Rapport explicatif

mentaires qu’une personne non atteinte dans sa santé n’aurait pas à assumer.

- Autres mesures permettant l’assainissement de l’assurance

Deux mesures pouvant être réalisées par une modification du règlement sur l’assurance-invalidité ou des directives sont également prévues en parallèle et font partie intégrante de la présente révision:

• la réforme de l’insertion professionnelle des élèves sortant d’écoles spé-

ciales;

• garantie des subventions octroyées aux organisations d’aide aux invali-

des.

- Renforcement de la lutte contre la fraude

La 5^e révision a permis à l’AI de se doter des bases légales nécessaires pour une lutte efficace contre la fraude. Il s’avère toutefois que ce combat ne concerne pas que l’AI mais toutes les assurances sociales. C’est pourquoi, la présente révision a pour objectif de créer une base légale commune à toutes les assurances afin de renforcer le processus. Il ne s’agit ici que d’une modification procédurale.

- Désendettement de l’assurance

Afin de répondre à la volonté du législateur d’assainir durablement l’AI, la dette de cette dernière envers l’AVS doit être remboursée. La présente révision prévoit un remboursement en fonction du niveau des liquidités et des placements du Fonds AI. Lorsque ceux-ci seront supérieurs ou égaux à 50% des dépenses annuelles de l’assurance, la totalité de l’excédent sera versé à l’AVS. En dessous du seuil de 50%, le remboursement sera suspendu. Un désendettement de l’assurance à l’horizon 2028 semble réaliste compte tenu des prévisions actuelles et des mesures préconisées dans la présente révision.

- Mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre financier à long terme

L’introduction d’un mécanisme d’intervention dans la loi vise à garantir l’équilibre financier de l’assurance à long terme. Ce mécanisme évitera à l’AI de se retrouver à l’avenir dans une situation de déficit et d’endettement. Deux variantes sont mises en discussion. Elles se distinguent par le moment auquel les cotisations salariales seront relevées et par le fait que des mesures concernant les prestations auront ou non été définies dans la loi. Les deux variantes ont en commun que ce mécanisme s’enclenchera dès que le niveau des liquidités et des placements du Fonds AI tombera sous le seuil de 40 % des dépenses annuelles de l’assurance. Le Conseil fédéral devra alors soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications de loi nécessaires pour rétablir l’équilibre financier, afin que celle-ci puisse décider les mesures qui s’imposent. Dans la première variante, pour garantir les liquidités de l’assurance, le Conseil fédéral relèvera le taux de cotisation de