Projet

²Dans un cas individuel, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l'annexe du règlement VIS CE²⁵ aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant de pays tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions de l’art. 31 du règlement VIS CE sont remplies:

a. les nom, nom de naissance, prénoms, sexe, date de la demande, lieu et pays de naissance;

b. nationalité actuelle et nationalité de naissance;

c. type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et date de délivrance et d'expiration;

d. la résidence;

e. pour les mineurs, les noms et prénoms de l'autorité parentale ou du tuteur légal.

³Les données du système national d'information sur les visas peuvent être communiquées dans un cas particulier conformément à l'art. 105 LEtr.

Art. 26 Délégation de tâches dans le cadre de la procédure de visa (Art. 98b

LEtr)

¹Le DFAE et l’ODM s’assurent que le droit de l’Etat tiers dans lequel est mandaté un prestataire de services garantit le respect de la protection des données.

²Le DFAE établit une convention avec les prestataires de services chargés d’effectuer certaines tâches dans le cadre de la procédure de visa, conformément à l'article 43, par. 2, et à l'annexe X, du code des visas CE²⁶.

³Il appartient au DFAE:

a. de vérifier la solvabilité et la fiabilité des prestataires de services mandatés;

b. de vérifier que le prestataire de services respecte les conditions et modalités fixées dans la convention visée à l'al. 2;

c. de contrôler la mise en oeuvre de la convention visée à l'al. 2, conformément à l'art. 43, par. 11, du code des visas CE;

d. de former le prestataire de service extérieur de sorte que celui-ci ait les connaissances nécessaires pour fournir un service adéquat et communiquer des informations suffisantes aux demandeurs;

e. de garantir que les données transférées aux représentations suisses sont sécurisées au sens de l'art. 44, code des visas CE.

⁴Les représentations suisses peuvent en coopération avec d’autres représentations des Etats Schengen partager le même prestataire de service. Dans ce cas, les tâches de l’al. 3 sont effectuées en collaboration.