Rapport explicatif

prestations complémentaires annuelles. La solution mise en avant consiste à fixer la part de financement sur la base des données du mois d’avril de l’année en cours. Grâce au changement de système, les transferts non souhaités disparaissent en raison des dynamiques différentes qui caractérisent les parts de financement de la Confédération et des cantons. Cette modification ne devrait entrer en vigueur qu’au 1^erjanvier 2012, compte tenu des incertitudes qui entourent le nouveau régime de financement des soins, et devrait donc générer des économies pour la Confédération de l’ordre de 13 millions par an²⁶, à compter de 2012.

L’échéancier est fonction du nouveau régime de financement des soins, qui entrera en vigueur au début de 2011. Selon les perspectives actuelles, certains cantons entendent baisser les taxes de home prises en compte pour les prestations complémentaires, dans le cadre des modifications au régime de financement, en vue d’un financement partiel des soins en dehors du système des prestations complémentaires. En fonction du nombre de cantons et de l’importance de la baisse des taxes de home, les prestations complémentaires annuelles servant à couvrir les besoins vitaux pourraient, en 2011, augmenter plus fortement que les prestations complémentaires annuelles que les cantons doivent verser dans le domaine des homes, contrairement à la tendance observée l'année précédente. Le changement de système pour l’attribution des parts fédérales dès le début de 2011 pourrait générer une augmentation unique et substantielle de la part fédérale (en %), avec une charge supplémentaire correspondante pour la Confédération en 2011. Une telle évolution ne serait pas souhaitable du point de vue des finances fédérales.

Etant donné qu’il apparaît aujourd’hui plausible que des distorsions uniques puissent se produire au niveau des parts de financement dans le cadre du nouveau régime de financement des soins en 2011 et que la tendance actuelle puisse refaire surface dès 2012, la mise en œuvre de l’ordonnance modifiée sur les prestations complémentaires pourrait être envisagée dès le début de 2012.

Conséquences pour les cantons

Les allégements du budget fédéral de 13 millions par an génèrent, il est vrai, des coûts supplémentaires de même ampleur pour les cantons, par rapport au droit en vigueur. Ce surplus de charges ne constitue toutefois pas un report de charges sur les cantons. La modification de l’ordonnance a simplement pour but de corriger le transfert de charges de la Confédération aux cantons allant à l’encontre des objectifs de la RPT.