Rapport explicatif

les finances fédérales²⁹, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 10.

Réduction plus importante que prévu du nombre de nouvelles rentes

Le tableau suivant montre que le nombre pondéré de rentes connaît une croissance plus favorable que celle attendue dans le budget 2010 et dans le plan financier 2011 à 2013. D’une part, les mesures de la 4^eet de la 5^erévision de l’AI se sont révélées plus efficaces que prévu. D’autre part, l’intensification du monitoring et le renforcement de la surveillance de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) contribuent à freiner l’évolution des nouvelles rentes. Les mesures prises conduisent à une réduction supplémentaire des coûts.

Tableau: Evolution du nombre de rentes AI (nombre pondéré) Base B 2010 / Prévisions Variation Variation somme des PF 2011-2013 actualisées nombre de rentes rentes (mio CHF) *

2009 249 374 246 502 -2 872 -90 2010 249 212 245 564 -3 648 -97 2011 248 291 244 691 -3 599 -97 2012 247 494 243 950 -3 544 -95 2013 245 420 241 794 -3 626 -97 2014 242 707 238 925 -3 781 -96

Ø 11-13 247 068 243 478 -3 590 -96

* Part fédérale seule (37,7 % des dépenses AI)

Selon les informations fournies par le monitoring de l’AI, le nombre pondéré des nouvelles rentes octroyées en 2007 s’établit à 18 800. Par rapport à 2003, année où les nouvelles rentes ont atteint le nombre record de 28 200, on enregistre une baisse de plus de 9 000 soit 33 %. Les prévisions actualisées de l’évolution du nombre de rentes tablent, sur la base du décompte (provisoire) de l’assurance-invalidité pour 2009, sur 15 900 nouvelles rentes pondérées, soit beaucoup moins que ce qui était initialement prévu. L’évolution des nouvelles rentes a également eu pour effet de freiner la somme des rentes AI. Sur la base des nouveaux chiffres, les dépenses de l’AI reculent de 256 millions par an en moyenne sur les années 2011 à 2013. La part de la Confédération de 37,7 % diminue donc de 96 millions chaque année.

La diminution supplémentaire des dépenses par rapport au plan financier 2011 à 2013 résulte des mesures individuelles de l’AI ainsi que, dans une moindre mesure, des indemnités journalières et de la baisse de la part fédérale ordinaire aux intérêts de l’AI. La contribution de la Confédération a de ce fait été réduite de 9 à 14 millions supplémentaires (2011-2013). La contribution a donc été allégée de 106 à 111 millions par an au total sur la période 2011 à 2013.

La réduction des dépenses de l’AI de 281 à 294 millions chaque année sur la période 2011 à 2013 entraîne également une diminution de la contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI. L’allégement qui en résulte oscille entre 6 et 8 millions par an. Au total, les mesures prises ont réduit les dépenses fédérales de 112 à 119 millions par an sur la période 2011-2013.