Rapport explicatif

les finances fédérales²⁵, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 9.

Contexte

La participation de la Confédération aux prestations complémentaires a été intégralement modifiée dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Avant la RPT, la Confédération versait une contribution aux prestations complémentaires globales (prestations complémentaires annuelles et remboursement des coûts de maladie et d’invalidité) en fonction de la capacité financière des cantons (de 10 à 35 %). Depuis l’introduction de la RPT, la Confédération ne participe plus au remboursement des coûts de maladie et d’invalidité. Parmi les prestations complémentaires annuelles, la Confédération prend à sa charge cinq huitièmes des prestations complémentaires destinés à couvrir les besoins vitaux. Les prestations complémentaires restantes dans le domaine des homes sont à la charge des cantons. Cette procédure implique de distinguer les coûts pris en charge par la Confédération des coûts pris en charge par les cantons, sur la base d’une évaluation en continu ou à une date de référence bien définie. La deuxième solution a été retenue dans le cadre des débats parlementaires, pour des raisons économiques et administratives.

La part fédérale (en %) est calculée de manière centralisée par l’OFAS, conformément à l’ordonnance sur les prestations complémentaires, sur la base de la situation en décembre de l’année précédente. Pour les personnes vivant à domicile, la couverture des besoins vitaux représente l’entier de la prestation complémentaire annuelle. S’agissant des personnes vivant dans un home, la part représentant la couverture des besoins vitaux est plus basse. Pour déterminer cette part, on calcule pour chaque personne vivant dans un home le montant des prestations complémentaires qui serait applicable si la personne vivait à son domicile. Les parts fédérales sont fixées par l’OFAS (en %), par voie de décision. Elles s’appliquent aux charges effectives des cantons pour les prestations complémentaires annuelles de l’année en cours.

Si, comme dans le passé, les prestations complémentaires annuelles destinées à la couverture des besoins vitaux augmentent moins rapidement que les autres prestations complémentaires pour les personnes vivant dans un home, les contributions pour l’année en cours sont trop élevées pour la Confédération, puisque le calcul se fonde sur l’année précédente. Aussi, la Confédération finance-t-elle, à l’encontre des objectifs visés par la RPT, une augmentation des coûts dans un domaine dont le financement est normalement à la seule charge des cantons. Selon le Conseil fédéral, il convient de remédier à ce transfert de charges non voulu et non souhaité au détriment de la Confédération.

Projet de modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires

Le Conseil fédéral élaborera un projet de modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires en vue de supprimer la charge de la Confédération allant au-delà des exigences légales via la détermination de la part fédérale aux

25 RS 611.010