Rapport explicatif

2.2.10 Assurance-invalidité

Situation actuelle

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20; art. 78) définit l’étendue de la contribution fédérale à l’assurance-invalidité (AI). Le taux de contribution est de 37,7 % des dépenses AI²⁷. Par ailleurs, la Confédération supporte, dès la fin de 2010, la charge des intérêts sur le report des pertes de l’AI dans le Fonds de compensation AVS, conformément à la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité²⁸ (art. 3), pendant la durée du financement additionnel de l’AI 2011-2017. La consolidation financière de l’AI a été introduite avec la 4^eet la 5^erévision de l’AI, en vigueur depuis le début de 2004, respectivement de 2008.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

318/A2310.0328 Contribution de la 3 834 3 941 4 049 Confédération à l’AI

318/A2310.0453 Contribution spéciale de la 244 244244

Confédération à l’AI

Total 4 078 4 185 4 293

Mesure

Le budget 2010 et le plan financier 2011 à 2013 sont établis sur la base du décompte de l’assurance à la fin de 2008. Le décompte 2009 et le monitoring de l’AI montrent que le nombre des nouvelles rentes a diminué plus fortement que prévu. L’effet de la 4^eet de la 5^erévision a donc été plus important que ce qui avait été escompté. Les risques d’invalidité étant moins importants à partir de 2009, la contribution fédérale pour les années 2011 à 2013 s’en trouve réduite. Par ailleurs, la contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI diminue du fait d’un moindre endettement de l’AI.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

318/A2310.0328 Contribution de la 106,0 108,0 111,0 Confédération à l’AI

318/A2310.0453 Contribution spéciale de la 6,0 6,0 8,0 Confédération à l’AI

Total 112,0 114,0 119,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer

²⁷Dans le cadre de la 6^erévision de l’AI (1^ertrain de mesures), le Conseil fédéral a demandé à ce que la contribution fédérale à l’AI soit redéfinie, indépendamment des dépenses.

²⁸FF 2008 4759. Le report de l’entrée en vigueur du financement additionnel de l’AI de 2010 à début 2011 est également repris, suite à l’initiative parlementaire CSSS-E (09.498), dans la loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité (FF 2009 7885).

29 RS 611.010