Rapport explicatif

Mesures prises dans le cadre de la 4e et de la 5e révision de l’AI

Sont résumées ci-après les mesures de la Confédération qui ont contribué à l’allégement du budget fédéral mentionné ci-dessus.

4^erévision de l’AI (à partir de 2004)

La 4^erévision de l’AI a fournit aux offices AI la base légale et les ressources en personnel qui leur ont permis de devenir plus actifs dans le domaine du placement et d’aider les assurés de manière ciblée dans leur recherche d’emploi. De plus, grâce à l’introduction des services médicaux régionaux (SMR), les expertises médicales des assurés et leurs dossiers ont pu être revus par des spécialistes de l'assurance. Les SMR garantissent aux assurés que leur résistance et leur capacité (ou incapacité) de travail seront évaluées de manière uniforme et conforme à la médecine des assurances. Enfin, l’introduction du trois-quarts de rente a contribué à baisser le nombre de nouvelles rentes pondérées.

5^erévision de l’AI (à partir de 2008)

La 5^erévision de l’AI a introduit un changement qui se fonde sur le principe de la primauté de la réadaptation sur la rente. Afin de faire baisser le nombre de nouvelles rentes, elle a mis en place de nouveaux instruments visant à encourager la réadaptation et l’insertion ou la réinsertion socioprofessionnelle. Il s’agit notamment de la détection et de l’intervention précoces et des mesures de réinsertion. Ces mesures visent à assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et à maintenir leur place de travail pour éviter, dans la mesure du possible, l’octroi d’une rente.

Autres mesures (à partir de 2003)

Mise en place d’un monitoring: l’OFAS a introduit en mars 2003 un monitoring des nouvelles rentes AI. Cet instrument, qui sert à suivre l’évolution des octrois de rentes par trimestre et par office AI cantonal, lui permet d’intervenir quand le nombre de rentes octroyées est nettement supérieur à la moyenne suisse.

Renforcement de la surveillance: l’OFAS a renforcé sa surveillance par divers moyens: réorganisation, introduction d'un pilotage systémique orienté sur les résultats, développement d'une assurance de la qualité et réalisation d'audits sur place. Par des directives et des circulaires, il a également défini des règles visant à rendre la pratique d’octroi des rentes plus stricte mais juste, règles qui, avec le concours des offices AI, permettent de mieux harmoniser la mise en œuvre.

Durcissement de la pratique du Tribunal fédéral: depuis 2000, la jurisprudence est devenue globalement plus stricte; la marge de manœuvre interprétative a été réduite dans le sens d’une restriction de l’octroi des rentes, en particulier pour les troubles somatoformes douloureux³⁰. Selon le Tribunal fédéral, un trouble somatoforme douloureux ou une fibromyalgie³¹ n'entraîne pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité .