Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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2.2.11 Assurance-maladie
Situation actuelle
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10; art. 66) définit la part de la Confédération à la réduction individuelle des primes (RIP). La contribution correspond à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Les subsides fédéraux dépendent par conséquent de l’évolution des coûts de santé. Les mesures visant à endiguer l’évolution des coûts dans le domaine de la santé ont de fait une influence sur le montant de ces subsides.
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
316/A2310.0110 Réduction individuelle de
primes (RIP) 2 207 2 318 2 434
Mesure
En 2009, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont arrêté diverses mesures destinées à freiner dès 2010 la croissance des coûts de la santé, de l’ordre de 400 à 500 millions au minimum. La contribution fédérale à la RIP sera également diminuée en conséquence pour les années à venir.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
316/A2310.0110 Réduction individuelle de
primes (RIP) 32,0 34,0 36,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales32, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 11.
Mesures de réduction des coûts dans l’assurance-maladie
La réduction des coûts intervient notamment au travers de la modification de deux ordonnances, à savoir la modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)33 et l’adaptation de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)34. L’évolution des coûts de la santé est influencée par les mesures ci-après, arrêtées en 2009 et mises en œuvre en 2010: