Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

1.1 Contexte

Le Conseil fédéral a adopté en août 2009 le plan financier 2011-2013. Celui-ci affichait un déficit de financement de près de 4 milliards par an et des corrections croissantes

conformément au frein à l’endettement se situant entre 2,5 et 4 milliards de francs, bien que l’on estimât à l’époque que la crise économique et financière serait surmontée dès 2011.

Depuis, les perspectives conjoncturelles se sont améliorées. Afin de satisfaire aux exigences du frein à l’endettement et de stabiliser la croissance des dépenses après 2010 également, il est nécessaire d’adopter des mesures de consolidation de l’ordre de 1,5 à 2 milliards par an. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation un programme de consolidation prévoyant un volume d’allègement d’environ de 1,5 milliard de francs par an. La consultation a eu lieu du 14 avril au 28 mai 2010.¹

1.2 Contenu du rapport de consultation:

A l’instar des programmes d’allègement budgétaire 2003 et 2004, le programme de

consolidation 2011/2013 porte essentiellement sur les dépenses. Il comprend six trains de mesures:

I Compensation des investissements anticipés: dans un premier temps, il s’agira de

compenser des investissements qui ont été anticipés dans le cadre des deux

premiers programmes de stabilisation conjoncturelle, tout en étant encore inscrits dans le plan financier du 19 août 2009. La mesure qui générera pour les années 2011 et 2012 un allégement d’environ180 millions à chaque fois, n’entraîne ni

abandon de tâches ni retard dans les programmes d’investissements en cours.

II Adaptation des dépenses au tassement du renchérissement: l’évolution de la

conjoncture influence de manière asymétrique les recettes et les dépenses figurant dans le plan financier actuel. Alors que les recettes et les dépenses telles que les intérêts passifs ou les contributions aux assurances sociales ont été régulièrement adaptées aux nouveaux paramètres conjoncturels, un grand nombre d’autres pôles de dépenses ont continué d’être extrapolés sur la base d'un renchérissement annuel constant de 1,5%. Comme le renchérissement effectif pour les années 2009 à 2011 sera probablement beaucoup plus faible, ces extrapolations ont conduit à une

augmentation involontaire des dépenses réelles. Une correction a posteriori de 2,4% en moyenne, apportée à tous les crédits pour lesquels le renchérissement n'est pas automatiquement pris en compte, vise ainsi à rétablir un traitement symétrique de tous les postes de dépenses et à prévenir toute augmentation involontaire des

dépenses réelles.

III Mesures interdépartementales visant le domaine propre de l’administration: des

allègements sont ici à l’ordre du jour, au niveau des dépenses de personnel et

d’informatique, des charges de conseil et des autres charges de biens et services proportionnellement à l’allègement du budget.

IV Mesures concernant le réexamen des tâches: dans le rapport complétant le plan

financier de la législature 2009 à 2011, le Conseil fédéral a fixé en avril 2008 les axes