Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

Pour le PDC, le PCO 2011/2013 doit être conforme à la RPT; aucun report de charges sur les cantons, qu’il soit formel ou effectif, ne doit être admis.

De l’avis de l’UDC, le programme de consolidation est totalement insuffisant, tant dans son ampleur que dans son approche. Il reproche au Conseil fédéral, d’une part, son manque de détermination dans l’avancement du réexamen des tâches, qui, de l’avis de ce parti,

constitue l’outil le plus adapté en vue d‘une consolidation à long terme du budget de la Confédération. D’autre part, le parti critique le peu d‘allègements proposés, qu’il s’agisse du PCO ou du réexamen des tâches, au vu de l’évolution incertaine de la conjoncture et au risque lié à la diminution des recettes et aux éventuelles charges supplémentaires. Basé sur ce postulat, l’UDC requiert des mesures plus radicales et soumet une liste de ses propres propositions.

Le PS s’oppose au programme de consolidation en avançant des arguments d’ordre général. Selon ce parti, les mesures proposées ne sont pas nécessaires. Il considère en particulier comme peu propice à une stabilisation du budget national le fait de concentrer les efforts sur les dépenses. Une telle stratégie aurait pour effet, à court terme, de ralentir la reprise et se révélerait, à long terme, négative pour le pays en conséquence du ralentissement des investissements dans les secteurs en développement. Le PS propose dès lors une série de mesures alternatives axées sur les recettes, destinées à stabiliser le budget fédéral.

Les Verts rejettent, d’une façon générale, le programme de consolidation et les mesures de réexamen des tâches. Ils sont notamment d’avis que les divers allègements fiscaux ont eu pour seul effet de générer un déficit structurel qu’il s’agirait dès lors de rattraper par le biais d’un programme de consolidation orienté sur les dépenses. En lieu et place d’une telle politique financière «à reculons» fragilisant l’esprit innovateur du pays, en raison du climat politique notamment, ou reportant sur les cantons et les communes les coûts de la santé, la Confédération aurait besoin de recettes supplémentaires. Il s’agirait dès lors de planifier avec clairvoyance et cohérence les dépenses de la Confédération ainsi que leur

financement. C’est ainsi seulement, de l’avis du parti, que des perspectives à long terme s’ouvriront.

Le PCS n’est quant à lui que partiellement en accord avec le programme de consolidation proposé. Il critique notamment les économies prévues dans le domaine des tâches

communes, ce qui, de son avis, génère souvent un report de charges sur les cantons. Il critique également la quasi-exclusivité des mesures accordées aux dépenses. Le parti suggère des mesures axées sur les recettes, ainsi notamment un impôt fédéral sur les successions, une imposition des bonus, des primes de bienvenue et des indemnités de départ, ainsi qu’une augmentation conséquente de la redevance sur le trafic poids lourds et de l’impôt sur les huiles minérales.

Le PEV accueille favorablement le PCO dans son principe, estimant essentiel à la

conservation de la fortune fédérale de se concentrer avant tout sur les dépenses. Les mesures d’économie proposées dans le domaine des transferts et le domaine propre de la Confédération lui paraissent également équilibrées et de nature à éviter au mieux tout report de charges sur les cantons. Le PEV voit toutefois d’un mauvais œil les économies fiscales – parfois précipitées – envisagées et considère, d’une part, qu’il serait sage de renoncer à la 3^e réforme de l’imposition sur les entreprises, et d’autre part, qu’il serait utile de créer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le parti approuve dans l’ensemble les mesures du PCO et du réexamen des tâches. Il salue également la division en deux parties des réformes découlant du réexamen des tâches.

L’UDF soutient dans l’ensemble la stratégie consistant à consolider le budget fédéral au moyen de mesures axées sur les dépenses dans le cadre du PCO 2011/2013 et du

réexamen des tâches et se déclare fondamentalement favorable aux mesures proposées.

Concernant les délibérations et la procédure de décision, le PLR refuse de considérer le PCO comme une planification de rechange. Il demande au contraire qu’une procédure d’urgence soit mise en place et que le train de mesures soit présenté au Parlement dès la