Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

se fondant sur les intérêts de la société en général. Le canton de FR s’inquiète notamment du fait que le train de mesures touche les régions périphériques et alpines particulièrement fragiles sur le plan financier.

La CdC ainsi que les cantons de LU, UR, ZG, FR, BS, BL, SH, AG, TG, TI, VS, VD, JU et

GE critiquent de façon générale le délai de six semaines – jugé court – imparti pour prendre position. En effet, un tel délai semble non seulement dépourvu de fondement légal, mais est en outre largement insuffisant, en pratique, pour pouvoir se déterminer de façon adéquate sur un projet aussi complexe mettant en jeu des intérêts financiers aussi considérables pour les cantons, sachant au surplus qu’il est en règle générale nécessaire de consolider les avis émanant de plusieurs départements. En outre, d’aucuns s’interrogent sur la nécessité et la portée du PCO 2011/2013 au regard de la reprise rapide de la conjoncture. Par ailleurs, la CdC notamment, voit d’un mauvais œil le fait d’intégrer des mesures de réexamen des tâches applicables à court terme dans le PCO 2011/2013, avant même que cet objet ait été définitivement débattu. La CdC conteste cette façon de procéder, due notamment à la pression du calendrier, et requiert que le train de mesure IV soit retiré intégralement du PCO 2011/2013 et abordé comme il se doit dans le cadre du réexamen des tâches. Enfin, les cantons jugent inadapté de toucher à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons deux ans seulement après la mise en œuvre de la RPT. Ainsi, et de façon générale, aucune coupe ne devrait être planifiée concernant les tâches communes; les mesures devraient ainsi se limiter au domaine propre de la Confédération et à la mise en place d’un moratoire sur les dépenses lié au risque de charges supplémentaires. En conséquence, la charge supplémentaire incombant aux cantons devrait être compensée dans la foulée de la RPT. Le non respect du principe de la neutralité budgétaire doit être compensé à hauteur de 100 millions de francs par an, et ceci avec effet rétroactif pour les années 2008 à 2011.

Le canton d‘AG aborde notamment les questions du transfert de charges et des charges supplémentaires pour les budgets cantonaux résultant de la politique actuelle de la

Confédération (PCO, financement hospitalier et financement des soins, révision de la

législation sur la protection de l’adulte et de l‘enfant, harmonisation des procédures civile et pénale; diminution de recettes consécutives aux diverses révisions fiscales). Le canton du VS se prononce sur certains thèmes-clés analogues (transfert de charges, accords

découlant de la RPT bafoués). Le canton du JU soulève par ailleurs que les cantons sont doublement pénalisés, d’une part, en raison des différents projets en matière fiscale

générant une baisse des recettes cantonales, et d’autre part, par les coupes décidées par la Confédération au niveau des tâches communes. De l’avis de ce même canton, les

restrictions proposées peuvent apparaître acceptables, d’un point de vue global, mais leurs conséquences peuvent être délicates selon les cantons.

La DTAP et la CTP proposent de surcroît de soumettre séparément au Parlement – et non pas en un seul paquet – les différentes mesures du PCO. Enfin, il conviendrait d’une façon générale de tenir compte, dans le cadre du réexamen des tâches, du développement de chaque domaine de tâches et de son impact sur l’économie, l’environnement et la société.

2.1.2 Partis politiques

Le PLR ainsi que le PDC approuvent le PCO, dans son ensemble, qui leur semble répondre aux besoins d’une politique budgétaire durable, être propre à stabiliser le budget de la Confédération et à renforcer l’économie du pays. Pour le PLR, la portée de ce programme est insuffisante. Presque deux tiers du volume des allègements proposés découle de la correction du renchérissement, de l’adaptation des intérêts passifs et de la compensation des investissements anticipés. Les mesures effectives d’économie ne constituent quant à elles qu’un tiers des allègements prévus. Une politique budgétaire solide à long terme – au regard notamment du risque lié aux charges supplémentaires – nécessite la mise en œuvre de mesures d’économie plus conséquentes.