Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

de la réforme découlant du réexamen des tâches. Le programme de consolidation permettra d’appliquer les mesures prévues par cette réforme, qui ne requièrent pas – ou ne requièrent que peu – de modifications légales. Les mesures de plus grande portée exigeant de plus grandes préparations seront définies par les départements compétents dans le cadre de projets séparés, selon leur propre calendrier.

V Intérêts passifs: les dépenses d’intérêt figurant au plan financier 2012-2014 sont

largement inférieures à ce qui était initialement prévu. Cette diminution s’explique essentiellement par les résultats positifs inattendus du compte financier 2009,

générant un recul de la dette. Le désengagement réussi vis-à-vis d’UBS SA en août 2009 a largement contribué à ce résultat: les fonds ainsi libérés ont été affectés à la réduction de la dette de la Confédération. L’allègement considérable du service de la dette sera pris en compte dans le programme de consolidation en tant que volet séparé. Cela permettra de souligner que discipline budgétaire et démantèlement ne sont pas des objectifs en soi, mais sont essentiels à la mise en place d’une marge de manœuvre future en matière de politique budgétaire.

VI Mesures concernant les recettes: une augmentation de l’impôt sur le tabac de 20

centimes par paquet de cigarettes et trois mesures non fiscales permettront aux recettes d’apporter une contribution mesurée à la consolidation du budget à hauteur de 100 millions.

Dans l’ensemble, le programme de consolidation est susceptible de réduire à 2,6% environ la croissance annuelle moyenne des dépenses de 2008 à 2014 hors effets de distorsions résultant de l’augmentation de la TVA pour l’assurance-invalidité. Il sera ainsi possible d’atteindre l’objectif de stabilisation de la quote-part des dépenses de la Confédération et de faire un pas déterminant en termes de respect du frein à l’endettement.

Le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches² a été soumis pour prise de position aux participants et participantes à la procédure de consultation en même temps que le programme de consolidation.

1.3 Informations sur la procédure de consultation

La procédure de consultation relative au programme de consolidation du Conseil fédéral et concernant le rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches a été ouverte le 14 avril 2010. Au regard du calendrier serré devant conduire à la rédaction du message et du projet de loi concernant le PCO destinés au Parlement, le Conseil fédéral a décidé de soumettre la consultation à la procédure d’urgence prévue à l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo; RS 172.061). Un délai de six semaines a donc été arrêté pour la

consultation écrite qui a eu lieu entre le 14 avril et le 28 mai 2010. Parallèlement, et pendant la même période, le Conseil fédéral a mené quatre consultations sous forme de conférences dont les modalités ont été les suivantes pour les différents participants: