Rapport sur les résultats

Art. 8, al. 2 (Adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants chez les autres diffuseurs de télévision)

Le projet prévoit que les diffuseurs régionaux-linguistiques ou nationaux soient dispensés de l'obligation d'adapter des émissions pour les malentendants et les malvoyants si leurs charges annuelles d'exploitation sont inférieures à 200 000 francs, si celles-ci ne se prêtent pas à l'adaptation requise ou s'il s'agit d'un programme comptant peu d'émission.

Tous les participants qui ont donné leur avis sur ce sujet approuvent cette dispense (ProSieben

Schweiz, Sat.1 Schweiz, FSS, Tamedia, sonos, ARBUS, VSP, SSR, Telesuisse, FER). ARBUS plaide en faveur d'une compensation sous forme d'une redevance forfaitaire pour les diffuseurs qui poursuivent un but lucratif. La SSR estime que l'adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants devrait être financée par les œuvres sociales et non par la redevance de réception. Tout comme pour l'art. 6. al. 2, du projet, la FER demande une élévation de la limite pour une dispense à 500 000 francs de charges d'exploitation.

Art. 12, al. 1bis et 2 (Identification de la publicité)

L'al. 1^bis prévoit que pour la diffusion d'un spot isolé n'excédant pas 10 secondes l'affichage de la mention "publicité" pendant toute la durée du spot puisse remplacer la séparation de la publicité. A l'al. 2, la formulation "identifiable comme étant de la publicité" est remplacée par "au moyen du terme «publicité»".

Ces modifications ont été largement applaudies, ou pour tout le moins acceptées (ProSieben

Schweiz, Sat.1 Schweiz, Tamedia, ASA, ASW, Schweizer Presse, Publicité Romande, VSP, Swissfilm Association, Presse Suisse, SSR, bsw, Telesuisse, economiesuisse, Publicité suisse, USP, Union Patronale Suisse, 3 Plus, publisuisse, kf, FER, IGEM, impressum Les journalistes suisses).

ARBUS s'est expressément opposé à la suppression du signal optique.

Certains participants proposent d'augmenter la durée maximum des spots diffusés hors bloc de 10 à 20, voire 30 secondes (ASA, ASW Allianz Schweizer Werbeagenturen, SSR, bsw, publisuisse, IGEM).

Le Conseil suisse de la presse et impressum Les journalistes suisses s'opposent à la suppression de l'actuel alinéa 1. Toutefois, cette suppression n'était pas prévue: il s'agit d'une erreur dans le projet soumis à consultation. L'al. 1 indiqué est en réalité l'al. 1^bis.

Art. 18 (Insertion de publicité)

Concernant les interruptions publicitaires, le projet s'apparente à la réglementation européenne. D'une part, la diffusion de spots isolés – une dérogation au principe de diffusion par blocs – est déclarée admissible lors de transmissions d'événements sportifs et exceptionnellement dans le reste du programme (al. 1). Le projet prévoit une interruption par tranche programmée de 30 minutes pour les films, les émissions d'information et les magazines d'actualité politique (al. 2). Les autres émissions peuvent être interrompues sans restrictions (al. 4). Exception: comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les transmissions de services religieux et les émissions pour enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité (al. 3). S'agissant des programmes de radio non concessionnés et des programmes de télévision non concessionnés qui ne peuvent pas être captés à l'étranger, seule s'applique encore la restriction figurant à l'al. 3.

La majorité des participants se sont réjouis de ces modifications ou les ont acceptées (ProSieben Schweiz, Sat.1 Schweiz, Tamedia, ASA, ASW, Publicité Romande, RRR, Swissfilm Association, SSR, bsw, Goldbach Media Gruppe, economiesuisse, Publicité suisse, USP, Union Patronale Suisse, 3