Rapport sur les résultats

La CDIP estime que le placement de produits est à interdire dans les émissions explicitement conçues à des fins d'enseignement.

Le besoin de protection des enfants dans les émissions qui les concernent est remis en question en raison de la forte confrontation qu'ils connaissent par le biais des jeux sur l'ordinateur (kf). Cependant , il n'est pas souhaitable de s'écarter des mesures actuelles de protection des enfants (ARBUS).

3 Plus verrait d'un bon œil que les diffuseurs de programmes ne pouvant pas être captés à l'étranger, sans concession, sans quote-part de la redevance et non soumis à l'obligation de diffuser soient exemptés de l'obligation renforcée de déclarer.

Art. 22, al. 1, 1bis et 2, let. a (Restrictions supplémentaires en matière de publicité et de parrainage pour les programmes de la SSR)

Le projet fait passer de 8% à 15% le maximum du temps d'émission quotidien consacré à la publicité pour la SSR. La réglementation en matière d'interruption est assouplie.

Plusieurs participants refusent ces propositions (Tamedia, FRC, Stiftung für Konsumentenschutz,

UDC, ARBUS, Schweizer Presse, ACSI, VSP, RRR, certaines associations de l'USAM, Presse Suisse, Goldbach Media Gruppe, Telesuisse, economiesuisse, Publicitas Cinecom, Union Patronale Suisse, 3 Plus, Aktion Medienfreiheit, PLR Les Libéraux-Radicaux).

ProSieben Schweiz, Sat.1 Schweiz, Publicité Romande, Swissfilm Association, Publicité suisse,

l'USP, la FER, Cinésuisse, la SFP et suissimage se réjouissent de ces assouplissements. L'ASA,

l'ASW, la SSR, la bsw et publisuisse sont d'avis qu'ils devraient même aller plus loin. Sat.1 Schweiz estime que la libéralisation doit être menée avec mesure.

La CDIP accepte dans l'ensemble l'assouplissement de la réglementation en matière d'interruption publicitaire, mais propose de ne pas autoriser les interruptions dans des émission explicitement conçues à des fins d'enseignement dans les écoles et effectivement diffusées dans ce but. Cinésuisse, la SFP et suissimage font la même proposition pour les films de fiction et les films documentaires.

Publisuisse estime que l'interdiction d'interrompre les émissions pour enfants avec de la publicité devrait être supprimée.

Plusieurs participants estiment que la question d'un éventuel assouplissement doit être liée à celle des redevances (FRC, Stiftung für Konsumentenschutz).

La CDIP est plutôt opposée à une augmentation du temps quotidien autorisé pour la publicité. Le Conseil suisse de la presse et le SSM remettent en question l'adhésion à une libéralisation de la publicité pour la SSR.

Art. 23, let. d (Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR)

Le projet prévoit d'assouplir l'interdiction de la publicité et du parrainage dans d'autres offres journalistiques de la SSR dans le domaine du sport et du divertissement. La concession SSR serait modifiée en conséquence.

Tamedia, UDC, Schweizer Presse, VSP, quelques associations professionnelles de l'USAM, Presse Suisse, Goldbach Media Gruppe, Telesuisse, economiesuisse, Publicitas Cinecom, Tele Südostschweiz, l'Union Patronale Suisse, 3 Plus, Aktion Medienfreiheit et le PLR Les Libéraux-Radicaux s'opposent à cette proposition.