Rapport sur les résultats

La CRR, la RRR et le PLR Les Libéraux-Radicaux appellent de leurs voeux un soutien encore plus marqué aux technologies (100 % pendant 2 ans, ensuite 75 %).

Art. 54, al. 2 et 3 (Fournisseurs de services de télécommunication astreints à la diffusion)

Le projet prévoit de dispenser de l'obligation de diffuser les fournisseurs de services de télécommunication qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas assurer la diffusion dans la zone de desserte définie dans la concession.

Cette modification est refusée pour plusieurs raisons, notamment la crainte d'un relâchement de l'obligation de diffuser ou encore l'inégalité de traitement des fournisseurs de services de télécommunication (Tamedia, Schweizer Presse, VSP, RRR, Cablecom, Presse Suisse, Telesuisse).

Swisscable est d'accord avec la modification, mais propose que soit pris en compte le problème des dessertes insuffisantes ou excessives. Il suggère que les fournisseurs de services de télécommunication puissent diffuser une chaîne de télévision régionale concessionnaire dans l'ensemble de leur zone de desserte lorsqu'une grande partie de cette dernière correspond à la zone couverte par la

concession et que pour des raisons techniques, une limitation à la zone de concession n'est pas possible. L'OFCOM devrait pouvoir dispenser un fournisseur de services de télécommunication de l'obligation de diffuser si seule une petite partie de sa zone de desserte correspond à la zone de concession du diffuseur TV régional titulaire d'une concession et que, pour des raisons technique, une limitation à la zone de desserte n'est pas possible.

La FER et la SSR sont d'accord avec la modification pour autant que la nouvelle réglementation n'ait pas pour conséquence que les fournisseurs IPTV soient dispensés de l'obligation de diffuser simultanément les services associés, l'USP pour autant que les dispenses soient accordées avec une certaine retenue dans la pratique et Orange, pour autant que la dispense soit accordée pour des raisons non seulement techniques, mais aussi économiques.

Orange est d'avis que l'obligation d'informer ne devrait pas aller si loin pour les fournisseurs de services de télécommunication dispensés de l'obligation de diffuser (au lieu de "informent annuellement l’OFCOM de l’état technique", il suffirait d'écrire "L’OFCOM peut demander … de fournir les justifications nécessaires").

Art. 69, al. 1 et 1bis (Accès direct à l’événement public)

Pour les rendre compatibles avec la pratique, le projet adapte les délais liés à l'accès direct aux événements publics.

Cette modification est refusée parce qu'elle complique l'accès et qu'elle occasionne des charges pour les diffuseurs (Tamedia, Swissfilm Association), parce que la version actuelle limite déjà fortement le droit à l'extrait (ARBUS, UNIKOM) ou parce que les délais actuels ont fait leurs preuves (Schweizer Presse, Presse Suisse, Telesuisse).

Par contre, la FER et la SSR y sont favorables. La SSR propose de remplace "jours" par "jours ouvrables" et, pour les événements à court terme, d'exiger l'annonce non pas "dans les plus brefs délai", mais "au plus tard dans les 12 heures suivant la communication de l'événement à court terme".

Tamedia trouve trop absolu le critère du mandat de prestation déterminant la suite de droit à l’accès ("par exemple“), contrairement à la SSR, qui y est favorable.