Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Un indice des RFS après péréquation est calculé, afin de contrôler si la valeur-cible de 85 points d’indice a été atteinte. Cet indice correspond objectivement à un indice des ressources à l’issue des paiements compensatoires. Le tableau 6 montre que pour les années 2008 et 2009, l’indice des RFS après péréquation a été supérieur ou égal à 85 points pour tous les cantons. Pour l’année de référence 2010, la valeur-cible n’a de justesse pas été atteinte pour tous les cantons. Tel est le cas d’Uri (84,4), du Jura (84,7) et du Valais (84,8). L’indice du canton au plus faible potentiel de ressources, soit Uri, a toutefois progressé de 58 à 84,4 points d’indice. L’art. 6, al. 1, PFCC précise encore que le classement des cantons ne doit pas être modifié par la péréquation des ressources. La formule servant au calcul des paiements compensatoires prend en compte cette exigence.

2.3 Compensation des charges

Nature et rôle de la compensation des charges dans le système de péréquation financière

Les cantons de montagne et les cantons-centres subissent, lors de la fourniture de biens et services publics, des coûts plus élevés qu’ils ne peuvent influencer. La RPT y remédie grâce à deux mécanismes, la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Or il ne suffit pas que les dépenses par habitant soient supérieures à la moyenne pour qu’on puisse parler de charges excessives. A titre d’exemple, des dépenses plus élevées dans le domaine de la santé peuvent refléter aussi bien des charges excessives que les préférences individuelles des cantons (besoins résultant d’un choix). La figure 3 illustre le concept des charges excessives. Les besoins fondamentaux comprennent les dépenses nécessaires à la fourniture d’un minimum de biens et services publics. Dans le cas des prestations étatiques qui excèdent les besoins fondamentaux, on parle de besoins résultant d’un choix, et la part correspondante des dépenses n’est pas imputée aux charges excessives. Tel est le cas des piscines publiques ou des institutions culturelles. Bien souvent cependant, l’offre étatique d’un canton profite aussi aux habitants d’autres cantons sans que ces personnes ou leur canton de domicile assument intégralement les frais de cette consommation. On parle alors d’externalités territoriales (Spillovers).

Figure 3 Délimitation des charges excessives

Collaboration

Externalités intercantonale assortie

d'une compensation des

charges

Besoins résultant d'un

Pas de compensation

choix

Charges CCG et/ou CCS excessives Besoins fondamentaux Valeur seuil = "charges"

Volume de prestations par habitant, en francs

Comme pour la péréquation des ressources, le Parlement fixe tous les quatre ans les contributions de base de la Confédération aux deux fonds de péréquation, en s’appuyant sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité. En 2010, la dotation totale de la compensation des