Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

3 Exécution de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

La RPT a entièrement remis à neuf les bases de calcul des paiements versés au titre de la péréquation. La péréquation tant verticale qu’horizontale des ressources se fonde sur le potentiel de ressources, soit sur les ressources exploitables fiscalement. L’AFA se calcule sur la base d’un grand nombre d’éléments, afin de cerner le plus exactement possible le potentiel de ressources de chaque canton, tout en tenant compte des particularités fiscales de chacun. Cette précision accrue se justifie par l’ampleur des flux financiers liés à la péréquation des ressources. Elle exige toutefois de maîtriser d’autant plus de données et la complexité du système s’en ressent. D’où le rôle central joué, dans l’exécution de la PFCC, par la collecte des données de base correspondantes et par l’assurance-qualité et les contrôles correspondants. Des doutes sur l’exactitude des données utilisées pourraient affaiblir sérieusement la crédibilité de la nouvelle péréquation financière.

Les sous-chapitres qui suivent décrivent d’abord les processus actuels de collecte des données et de contrôle de la qualité et présentent les principales expériences réalisées en matière d’exécution. Des explications suivent sur les mesures adoptées ou prévues sur la base de ces premières expériences afin d’améliorer la qualité des données. Enfin, on y trouve la réglementation légale préconisée au cas où il s’avérerait par la suite que les données contiennent des erreurs.

3.1 Processus de collecte des données

Le calcul annuel du potentiel de ressources et des indices des charges repose sur le processus suivant, qui a été standardisé²⁰.

Tableau 10 Aperçu du processus annuel de calcul des indices des ressources et des charges

Horizon temporel Péréquation des ressources Compensation des charges