Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

5.4 Garantie aux cantons d’une dotation minimale en ressources financières

Le législateur a renoncé à garantir une dotation minimale aux cantons à faible potentiel de ressources. L’art. 6, al. 3, PFCC prévoit néanmoins qu’après la péréquation des ressources, les recettes fiscales standardisées de chaque canton calculées par habitant devraient atteindre 85 % au moins de la moyenne suisse. La dotation minimale ainsi définie ne constitue donc explicitement pas une garantie mais une valeur-cible. Par conséquent, un résultat provisoirement inférieur à cette limite est expressément conforme à la PFCC. Son art. 19, al. 8, précise que lors de l’examen visant à mesurer si l’objectif de dotation minimale a été atteint, les prestations du fonds de compensation des cas de rigueur sont prises en considération.

Comme le montrent les figures ci-dessous, la dotation minimale en ressources financières visée par habitant, soit 85 % de la moyenne suisse, a été pleinement atteinte en 2008 et en 2009. Pour l’année 2010, les trois cantons d’Uri, du Jura et du Valais restent légèrement en dessous du seuil de 85 % après la péréquation des ressources. Mais si – comme prévu à l’art. 19, al. 8, PFCC – les prestations du fonds de compensation des cas de rigueur sont prises en considération, le canton du Jura affiche un indice supérieur à 88 points, et donc la valeur-cible est clairement atteinte. Uri et le Valais, par contre, qui ne perçoivent pas la compensation des cas de rigueur, n’ont atteint que 84,4 et 84,8 points d’indice. Concrètement, il s’en est fallu de 47 francs (Uri) et 13 francs (Valais) par habitant pour que le seuil de 85 % soit atteint.

Figure 9 Indice des ressources avant et après la péréquation des ressources en 2008

avant la péréquation des ressources après la péréquation des ressources

230

220

210 ZG Détail: cantons au plus faible potentiel de ressources