Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

PFCC, les dotations pour la deuxième période de quatre ans seraient analysées sur la base du rapport sur l’évaluation de l’efficacité et, le cas échéant, adaptées.

La seconde expertise d’Ecoplan a conduit à réexaminer en 2009 les charges excessives, à partir d’une base de données actualisée. Les résultats de 2004 ont été corroborés à cette occasion. En outre, divers scénarios-types visaient à déterminer, à propos des calculs actuels de la RPT, si certains points ayant fait l’objet de critiques ont une influence importante sur les paiements compensatoires. Il s’agissait notamment de la prise en compte de l’indicateur des charges des villes-centres et de l’application de l’analyse en composantes principales. Une exclusion de l’indicateur des charges des villes-centres n’a fait qu’accroître fortement le poids respectif des autres indicateurs socio-démographiques, l’indice des charges liées à la géographie restant stable. Autrement dit, même en l’absence d’indicateur des villes-centres, on obtient un rapport de dotation de l’ordre de 30 % pour la CCG et 70 % pour la CCS. La pondération ne changerait guère non plus sans l’analyse en composantes principales. En revanche, le risque de distorsions lié aux valeurs extrêmes augmente fortement, à cause du petit nombre de variables utilisées.

Sous sa forme actuelle, la compensation des charges indemnise de façon très inégale les charges excessives: les paiements compensatoires accordent aux facteurs géotopographiques une pondération au moins quatre fois plus forte que pour les charges excessives des villes-centres, comme le montre le tableau 23.

Tableau 23 Taux de couverture des charges excessives par la compensation des charges; 2006

en millions de francs Facteurs géo- Structure de

topographi- la population Villes-centres

ques (CCG) (CCS A-C) (CCS F) Total 1)

Charges excessives en 2006 1'532 1'832 2'167 5'531 en % du total 28% 33% 39% 100%

selon l'OPFCC

2)

Paiements compensatoires [CC 2006 ] 331 220 110661

en % du total 50% 33% 17% 100% en % des charges excessives 22% 12% 5% 12%

¹⁾Calculs d'Ecoplan

2)

valeurs corrigées de l'inflation pour 2008

Si les moyens financiers à disposition indemnisaient de façon uniforme les charges excessives, leur degré de couverture avoisinerait 12 %. Sur la base des valeurs moyennes des années 2002 à 2006, la pondération devrait s’effectuer comme l’indique le tableau 24.

Tableau 24 Dotations selon l’OPFCC en vigueur et selon l’expertise d’Ecoplan

Pondération actuelle Pondération selon 2008 - 2011 l'expertise d'Ecoplan

Altitude 16.67% 7.0%

Déclivité du terrain 16.67% 7.0%

Structure de l'habitat 8.33% 7.0%

Densité démographique 8.33% 6.0%

Total de la CCG 50.0% 27.0%

Pauvreté, structure d'âge et

intégration des étrangers 33.33% 33.0%

Charges excessive des

villes-centres 16.67% 40.0%

Total de la CCS 50.0% 73.0%