Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Les résultats ne sont disponibles que pour une partie des cantons et concernent les années 2001, 2003, 2005, 2007 et 2009. L’étude montre que les cantons suisses défient la concurrence internationale en matière d’imposition des entreprises (voir tableau 20). Tous les cantons examinés sont attrayants sous l’angle fiscal pour les entreprises, en comparaison tant avec les autres pays européens qu’avec l’Amérique du Nord. Seule l’Irlande fait mieux, avec un taux d’imposition moyen effectif de 14,1 %.

En 2007, d’autres places économiques d’Europe orientale et d’Asie ont rejoint le classement (BAK / ZEW 2007, 2009). De toutes les localisations analysées, c’est Hong Kong qui affiche le taux d’imposition moyen effectif le plus faible, soit 10,5 % en 2007 et 9,7 % en 2009. Singapour également (2007 et 2009: 15,7 %) parvient à concurrencer certains cantons suisses.³⁶ Mais la principale menace vient d’Europe orientale, où la Slovaquie (16,3 %), la République tchèque (17 %), la Pologne (17 %), la Slovénie (18,6 %) et la Hongrie (19,0 %) offraient en 2009 des taux d’imposition moyenne attrayants.

Comme le montre une comparaison chronologique, le recul de la charge fiscale moyenne effective a été bien moindre depuis 2001 que pour les baisses des taux d’imposition statutaires indiquées plus haut. Seuls l’Autriche (-8,3 points), les Pays-Bas (-7,7 points) et l’Allemagne (-7,6 points) sont parvenus à améliorer sensiblement leur attrait fiscal, tout en restant derrière Genève qui ferme la marche parmi les cantons.³⁷ En Suisse également, le taux médian d’imposition des sociétés a baissé de 1,5 point entre 2001 et 2009.

Il apparaît qu’en 2009, les cantons à fort potentiel de ressources ont su défendre leur position affichée en 2007 (Vaud et Genève), voire même l’améliorer. Bâle-Campagne en est le meilleur exemple (-4,4 points), suivi des cantons de Nidwald, Zoug, Schwyz, Zurich et Bâle-Ville. Or même des cantons à faible potentiel de ressources comme Saint-Gall et Schaffhouse ont sensiblement réduit leur charge fiscale effective au cours de cette période. La comparaison est toutefois biaisée par le fait que l’enquête n’a pas pris en compte tous les cantons.

Charge fiscale moyenne effective pour la main-d’œuvre hautement qualifiée

Outre la charge fiscale grevant les entreprises, le ZEW (voir Elschner und Schwager 2005) s’est intéressé à l’imposition de la main-d’œuvre hautement qualifiée. Ce facteur est crucial pour l’attrait d’une place économique, à l’heure où les entreprises s’arrachent les collaborateurs hautement qualifiés. Pour parvenir à s’affirmer face à la concurrence internationale, les entreprises sont souvent obligées de compenser les impôts et taxes de ces personnes en position de force pour négocier. La charge fiscale moyenne effective mesure le taux d’imposition en pour-cent de la main-d’œuvre, pour un revenu disponible de 100 000 euros.