Rapport explicatif

Consultation 2009/120: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011 · 143 pages

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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Tableau 21 Taux moyen d’imposition effectif de la main-d’œuvre (personnes seules, revenu de

100 000 euros par an) en comparaison internationale

Canton 1) / Etat 2001-2009 2)

2001 2003 2005 20072009

ZG 25.7 25.9 24.7 24 24 -1.7 OW - - - 25 24.5 - SZ 26.3 25.7 25.4 25.5 24.6 -1.7 NW 28.1 28.3 27.2 27 26.8 -1.3 LU - - 31.7 31.1 29.2 - ZH 32.7 32.6 31.2 30.4 30.3 -2.4 AR - - - - 30.5 - SH - - - 32 32.1 - SG 36.8 36.8 36.1 35.6 33.3 -3.5 BS 36.7 36.9 34.7 34 33.5 -3.2 TI 37.9 38.2 34.3 34 34.1 -3.8 VS 35.2 35.4 34.6 34 34.4 -0.8 BE 36.6 36.8 36 34.7 34.6 -2 GE 37.7 37.9 36.9 36.4 36.2 -1.5

BL 36.4 36.6 35.7 37.5 36.40

VD 39 39.3 38.5 37.9 37.3 -1.7 Médiane suisse 2

36.6 36.8 34.7 34 33.8 -2.8 USA (Massachusetts) 38.2 38.2 36.8 36.8 36.7 -1.5 Grande-Bretagne 39.3 39.2 40 38.2 36.9 -2.4 Autriche 42.4 41.7 38.5 38.5 37.5 -4.9 Allemagne 46.7 47.6 41.8 41.3 39.4 -7.3 Irlande 40.4 40.3 41.6 39.4 41.8 1.4 Pays-Bas 44 42.9 43.8 43.8 42.9 -1.1 France 47.9 48.2 44.3 44.7 45 -2.9 Italie (Rome) 53.4 49.8 44.6 52.5 50.3 -3.1 Source: BAK Basel Economics et Centre européen de recherches en économie ZEW (2005, 2007, 2009)

1)Charge fiscale du chef-lieu cantonal

2)Médiane des cantons où la série chronologique complète est disponible, de 2001 à 2009

Les comparaisons internationales établies pour un ménage d’une personne au revenu disponible, après impôts, de 100 000 euros, révèlent que la Suisse est également attrayante en matière d’imposition des revenus (voir tableau 21)38. Le climat fiscal des cantons examinés est ainsi clairement plus favorable que dans les pays européens de référence. Une extension de l’étude à d’autres places économiques (BAK 2009) montre toutefois que Singapour (11,6 %), Hong Kong (16,0 %) et la République tchèque (20,9 %) font encore mieux que les cantons suisses. De même, la Slovaquie (28,4 %) et la Pologne (31,3 %), tout comme aux Etats-Unis la Floride, le Texas, Washington et le Massachusetts (entre 31,7 % et 36,7 %) imposent da main-d’œuvre hautement qualifiée de façon similaire à certains cantons suisses.

Depuis 2002, l’Allemagne (-7,3 points) et l’Autriche (-4,9 points) en particulier sont devenues plus attrayantes pour la main-d’œuvre hautement qualifiée. La charge fiscale effective

38 Outre la charge fiscale, les cotisations à l’assurance-chômage et à l’assurance-accidents ont été imputées aux impôts. Dans le cas de l’assurance de rentes prévue par la loi, seule la part redistribuée selon la procédure de répartition a été comptabilisée et ajoutée aux impôts. Par contre, les primes des caisses-maladie ne figurent pas parmi les taxes, vu qu’elles correspondent à des prestations adéquates (voir Elschner und Schwager 2005).