Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Dotation des indicateurs partiels de la compensation des charges

Lors de l’introduction de la RPT, la question s'était posée de savoir si la compensation des charges tenait correctement compte des diverses charges excessives. En 2004 déjà, l’expertise d’Ecoplan avait conclu que la répartition existante entre les divers types de charges, fruit de négociations politiques, n’est pas proportionnelle aux coûts effectifs. Le Conseil fédéral et le Parlement ont néanmoins opté pour une dotation identique des deux fonds de la péréquation. Cette décision faisait notamment suite aux réflexions suivantes⁴⁴:

− En raison du montant limité des moyens financiers consacrés à la compensation des

charges, une dotation plus élevée de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques s’effectuerait aux dépens de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. Il est bon également de rappeler que la CCG a pris le relais de l’indice «zone de montagne» utilisé dans le cadre de l’ancienne péréquation financière.

− La PFCC ne contient pas d’objectifs quant à une compensation proportionnelle des

charges excessives. En particulier, la fixation initiale des moyens affectés à la compensation des charges en 2007 a revêtu une dimension politique marquée, d’autant plus que la dotation identique des deux fonds de péréquation a reçu le soutien d’une grande majorité des cantons.

− Une moindre dotation de la compensation des charges dues à des facteurs géo-

topographiques aurait davantage grevé, dans le bilan global, le résultat net de certains cantons et il aurait fallu entièrement compenser la différence, dans le cadre de la compensation des cas de rigueur, par des paiements plus élevés. Le volume total de cette dernière aurait augmenté a passage.

Tableau 22 Evolution des charges excessives; 2002 – 2006

2002 2003 2004 20052006

en millions de francs

CCS A-C* 1'767 1'852 1'866 1'853 1'832

CCS F** 2'178 2'187 2'178 2'159 2'167

CCG 1'491 1'502 1'513 1'522 1'532

Total 5'436 5'541 5'556 5'534 5'531

en %

CCS A-C* 33% 33% 34% 33% 33%

CCS F** 40% 39% 39% 39% 39%

CCG 27% 27% 27% 28% 28%

Total 100% 100% 100% 100% 100%

* Structure de la population Source: Ecoplan

** Charges excessives des villes-centres

Comme l’expliquait encore le Conseil fédéral dans son message, le montant absolu des charges excessives ne constitue qu’un des divers critères d’évaluation. Il s’agit en effet d’atténuer les pics de charges disproportionnés. Le fait que les cantons concernés puissent les assumer est donc également important. Il précisait toutefois que conformément à la