Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Le législateur n’a pas prévu la possibilité de consacrer à la péréquation des ressources, pour une année intermédiaire d’une période quadriennale⁴⁰, des ressources allant au-delà de l’adaptation définie dans la PFCC, afin que tous les cantons affichent un indice de 85 points. Une plus forte progressivité, au profit des cantons à faible potentiel de ressources, du montant compensatoire à répartir n’entre pas non plus en ligne de compte. En effet, la répartition sous-jacente aux calculs constitue déjà à chaque fois un optimum. A contrario, l’expression «optimum» signifie qu’en cas de répartition à progressivité plus marquée de la somme prévue, des cantons à faible indice des ressources en dépasseraient d’autres mieux classés, ou que les paiements effectués au titre de la péréquation surcompenseraient la réduction d’indice subie entre-temps par le canton au plus faible potentiel de ressources⁴¹.

En conclusion, on peut constater que la dotation minimale en ressources financières visées pour les cantons (indice de 85 points) a été atteinte pour la période sous revue (2008 à 2010), sauf une année où elle a été manquée de peu. Rien ne justifie par conséquent, pour la dotation de la péréquation des ressources de la période quadriennale 2012 à 2015, de s’écarter de l’actualisation usuelle afin d’allouer des ressources supplémentaires.

5.5 Compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques

En vertu de l’art. 9 PFCC, l’Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral les dotations des quatre années à venir, compte tenu des résultats du rapport d’évaluation. L’annexe 2 du rapport explicatif concernant l’OPFCC précise que les critères d’évaluation sont le montant des charges excessives par habitant ainsi que le pourcentage des charges excessives indemnisé par la compensation des charges. Un renvoi explicite y est fait, pour les questions de méthode, à l’expertise d’Ecoplan datant de 2004.⁴² Aussi l’AFF a-t-elle chargé en 2009 le bureau Ecoplan de réaliser une seconde expertise sur le calcul des charges excessives⁴³.

Dotation totale de la compensation des charges

Selon l’expertise d’Ecoplan de 2004, les charges excessives se montaient en 2001 à 5,3 milliards de francs au total. Les montants destinés à la compensation des charges de 2001 s’élevaient à 669 millions de francs (valeur corrigée de l’inflation pour 2008). Autrement dit, 13 % des charges excessives ont été indemnisées. La nouvelle expertise d’Ecoplan a déterminé les charges excessives pour la période 2002 à 2006. En 2006, elles avoisinaient 5,5 milliards de francs, soit une progression de 5,5 % par rapport à 2001. Ce chiffre est légèrement supérieur au renchérissement cumulé de cette période. Les paiements effectués en 2008 au titre de la compensation des charges – après correction de l’inflation à nouveau

– ont ainsi indemnisé près de 12 % des charges excessives de l’année 2006.